Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers à Paris : on relativise (beaucoup)

Le 8 juillet 2022, le Tribunal Administratif de Paris a suspendu un arrêté visant l’encadrement des loyers à Paris. Une décision à lire avec attention, et circonspection.


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Pas de remise en cause de l’encadrement des loyers à Paris

Cette décision ne remet pas en cause le principe de l’encadrement des loyers. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas le décret lui-même qui a été annulé mais un seul arrêté. (Celui de 2019, et pas les arrêtés de 2020 et de 2021). La décision rendue par le Tribunal Administratif de Paris ne s’appliquera pas à tous les baux mais seulement à ceux conclus entre le 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Aussi les propriétaires qui n’avaient pas respecté l’arrêté ne subiront aucune conséquence puisque cet arrêté a été annulé. En revanche, ceux qui ont mis en application le texte pourraient éventuellement engager une procédure. Mais bon… là aussi il leur faudra être pragmatique. 

Une décision de moindre importance

Que faut-il penser de cette décision ? Tout au plus comme une mise en exergue de l’application aléatoire des textes législatifs par les administrations mais certainement pas comme une décision ayant la moindre importance dans l’histoire du feuilleton de l’encadrement des loyers. L’UNPI, dans un communiqué de presse, souligne de son côté que « les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement. Ce dispositif dysfonctionnel ne crée pas d’offre. Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’Indice deRéférence des Loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles. L’annulation du Tribunal administratif vient souligner l’instabilité juridique de cet arrêté. » L’encadrement des loyers à Paris (et ailleurs) n’en a pas terminé de nourrir son propre feuilleton.

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