Généralisation de la facture électronique : c'est parti !

C’est une information de taille pour les entreprises françaises. Cet été, la loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé le calendrier de déploiement de la facture électronique.

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Facture électronique : une double obligation

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront :

Emettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».
Transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier a été confirmé

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Il permettra aux entreprises de s’approprier leurs nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

La facturation électronique s’appliquera :

A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises.
A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire.
A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

En pratique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services. La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Le gouvernement déploiera une expérimentation dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

La facture électronique : quels avantages pour les entreprises ?

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022).

Selon Bercy, cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises :

Renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
Simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.
Amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale.
Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.