DGCCRF chez les diagnostiqueurs

La DGCCRF chez les diagnostiqueurs : la surveillance va continuer

Une enquête de la DGCCRF chez les diagnostiqueurs relève une série d’anomalies et confirme que l’activité restera sous surveillance.

La DGCCRF chez les diagnostiqueurs : l’étendue de l’enquête

L’enquête menée par la DGCCRF a été diligentée au sein de 312 établissements. Ceux-ci n’avaient jamais fait l’objet de contrôles et avaient recours à des supports de communication publicitaires. (Internet, presse spécialisée, prospectus commerciaux, etc.)

L’objectif de l’enquête était de vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs. (Informations fournies à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, dont le DPE). Les enquêteurs ont également contrôlé la mise en œuvre par les diagnostiqueurs immobiliers des règles relatives à l’information du consommateur. Mais aussi leur aptitude professionnelle et leur indépendance vis-à-vis de certains professionnels de l’immobilier.

Les résultats et les suites données

La DGCCRF a relevé que les diagnostiqueurs connaissent et respectent leurs obligations en matière de formations et de certifications. Toutefois, deux cas suivants de non-conformité intéressants ont été relevés par les services d’enquête. « Un professionnel ne disposait pas de qualification en cours de validité lui permettant de réaliser une prestation qui était pourtant mise en avant sur son site internet. Ailleurs, un diagnostiqueur immobilier ne disposait ni de certification, ni d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) a pourtant exercé une activité de diagnostiqueur en 2018 et 2019. »

Une méconnaissance en matière de droit des contrats à distance et hors établissements

Les irrégularités constatées portaient sur l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente. « Que ce soit à l’accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.). »

« Les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client). Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont quasiment inexistantes. Généralement, les rendez-vous sont pris dans le cadre d’un entretien téléphonique au cours duquel les diagnostiqueurs communiquent les prix des prestations. Souvent, la conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite. Même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation.

« Au surplus, en ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n’en font pas expressément la demande. »

Les sanctions appliquées

« A l’issue de cette enquête, plus de 72% des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie. Pour 225 de ces établissements, cela a donné lieu, selon la gravité des constats, à des mesures pédagogiques, correctives ou répressives : en l’occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux. Des avertissements ont par exemple été adressés en cas de non-respect du formalisme de la facture. Concernant les suites correctives, des injonctions ont notamment été adressées dans des cas de manquement à l’obligation générale d’information précontractuelle ou sur les prix et conditions particulières de vente. Dans les cas les plus graves, des suites répressives ont donné lieu à des procès-verbaux pénaux notamment pour des cas de pratiques commerciales trompeuses. »

Autre information de taille donnée sur le site du ministère de l’économie et des finances : l’activité des diagnostiqueurs va continuer à faire l’objet d’une surveillance de la DGCCRF. Une surveillance accrue justifiée par « l’importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier. » Voilà qui a le mérite d’être explicite.


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