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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : la Cour a tranché

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire, la Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois décisions clés.

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée. Elle n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire, la Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois décisions clés.

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée. Elle n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Continuer de lire Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : la Cour a tranché