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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : la Cour a tranché

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire, la Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois décisions clés.

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée. Elle n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire, la Cour de cassation a rendu le 30 juin 2022 trois décisions clés.

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée. Elle n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Continuer de lire Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : la Cour a tranché

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Variations autour du syndic

Syndic, syndic professionnel, syndic non professionnel, syndic bénévole, néo-syndic… Les copropriétaires français sont troublés devant ces titres dont certains sont tout à fait trompeurs. Aux fins de faire revenir quelques points manquants sur certains i, j’ai donc invité Pierre-Edouard Lagraulet et je sais combien certains d’entre vous se réjouissent à l’idée d’entendre ce brillant avocat sur le sujet du néo-syndic.  Pierre-Edouard Lagraulet est auteur du … Continuer de lire Variations autour du syndic

Valérie Duez Ruff

Rupture conventionnelle, la meilleure option ?

La pandémie a modifié les rapports de chacun au travail, employeur ou salarié. On parle de quête de sens pour justifier de déménagements, de changements de postes et de façon très sensible, d’une hausse des ruptures conventionnelles. 

On se demande toutefois si la rupture conventionnelle est la meilleure option pour une rupture négociée du contrat de travail. Valérie Duez-Ruff, avocat en droit du travail, répond aux questions d’Anne-Sandrine DI GIROLAMO. Continuer de lire Rupture conventionnelle, la meilleure option ?

David Chouraqui

Loi Climat et Résilience : Le regard affûté de David Chouraqui

Nous avons rencontré David Chouraqui, Directeur Général de Crédit Agricole Services Immobiliers à l’occasion du Business Networking de la Fiabci le 12 septembre 2021. David Chouraqui a conquis son auditoire par la finesse et la justesse de sa réflexion quant aux obligations imposées par la loi Climat et Résilience aux professionnels de l’immobilier. Continuer de lire Loi Climat et Résilience : Le regard affûté de David Chouraqui