
Le constat legalpreuve de conformité locative c’est quoi ?
En ce début du mois de janvier, les commissaires de justice ont annoncé le lancement officiel du constat legalpreuve de conformité locative. Ce constat élaboré et normé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice vise à vérifier les caractéristiques d’un logement aux fins de rassurer et d’accompagner les propriétaires ainsi que les professionnels de l’immobilier dans la mise en location d’un bien immobilier. Continuer de lire Le constat legalpreuve de conformité locative c’est quoi ?