nouveau droit de préemption

Un nouveau droit de préemption

Parution du décret sur un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine le 11 septembre 2022 au Journal Officiel.


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Ressources en eau : un nouveau droit de préemption

Quel est l’objectif du texte ?

L’objectif est de préserver la qualité de la ressource en eau.

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 :

  • Fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques bénéficiant de la compétence « eau potable ».
  • Précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.
  • Détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Les lieux d’application

Le nouveau droit porte sur « des surfaces agricoles ». Il doit porter également sur « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».

Une procédure très précise est établie et énoncée par le décret.

Les références

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022.


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