Parution du décret sur un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine le 11 septembre 2022 au Journal Officiel.
ECOUTER AUSSI : Le marché de l’existant est-il en train de s’ajuster ? Avec Charles Marinakis, Président Century 21
Ressources en eau : un nouveau droit de préemption
Quel est l’objectif du texte ?
L’objectif est de préserver la qualité de la ressource en eau.
Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 :
- Fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques bénéficiant de la compétence « eau potable ».
- Précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.
- Détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Les lieux d’application
Le nouveau droit porte sur « des surfaces agricoles ». Il doit porter également sur « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».
Une procédure très précise est établie et énoncée par le décret.
Les références
Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022.
- De l’intelligence à la sensibilité collective – Avec Bernard Roth, senior advisor IEIF
- Le logement, c’est un habit de vie – Avec Sophie Meynet, DG Immobilier Résidentiel, GA Smart Building
- Le 1er label bas carbone pour l’immobilier de commerce est né – Avec Anne-Sophie Sancerre et Julien Goubault
- Spécial SIBCA – Il faut toujours aller plus vite ! Avec Thomas Doyon, Directeur Eiffage Immobilier Solutions Industrialisées
- Spécial SIBCA : Des modes de construction mixtes autour de la pierre de taille – Avec Marc Verrecchia et Julien Narayanin
- Quel avenir pour le syndic « traditionnel » ? Avec Karine Olivier, DG Pôle Services aux Particuliers, Nexity
- Vers un atterrissage en douceur du marché ? La note de conjoncture FNAIM
