Communiqué FNAIM
La crise du logement s’aggrave de jour en jour. Alors que le Gouvernement ne semble pas prendre la pleine mesure des défis auxquels font face les Français, voire contribue à leur incompréhension, la FNAIM salue l’engagement et la contribution des parlementaires pour le logement. Elle espère qu’ils seront entendus.
La Fédération nationale de l’immobilier invite à étendre la déduction fiscale des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale, pour une première acquisition, comme l’a proposé son collègue Éric Pauget. Cela permettrait de redonner du souffle aux projets de nombreux de nos concitoyens.
Crise du logement : une PPL à l’écoute des professionnels…
La FNAIM salue la Proposition de loi (PPL) du député Les Républicains Thibault Bazin, portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement, qui intègre plusieurs pistes proposées par la FNAIM. Notamment l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante, entrainant la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans).
C’est une réponse opérationnelle à la difficulté que nous constatons en copropriété. Nos copropriétaires ont besoin de visibilité et d’incitation. La multiplication des prises de parole gouvernementales sans cohérence et sans décision claire ne facilite pas le travail auprès des copropriétaires. La PPL Bazin et cette mesure donneraient de la visibilité et inciteraient les copropriétaires à voter des projets durables, dont ils sauront qu’ils leur permettront de garder leurs logements louables à long terme. N’épuisons pas les ressources et l’énergie de nos copropriétaires !
…qui limite l’impact dû à la crise du marché locatif.
Cette PPL propose aussi la création d’un crédit d’impôt pour financer l’amortissement des emprunts contractés en vue de l’acquisition d’un logement neuf répondant aux normes environnementales RE2020 (15% des annuités d’emprunt pendant 5 ans pour les acquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge).
Cette mesure va dans le bon sens. La Fédération nationale de l’immobilier invite à étendre la déduction fiscale des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale, pour une première acquisition, comme l’a proposé son collègue Éric Pauget. Cela permettrait de redonner du souffle aux projets de nombreux de nos concitoyens.
Au Sénat, les modalités de prise en compte de l’électricité dans l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) en débat
La FNAIM salue également la proposition de loi des sénateurs Sylviane Noël et Cyril Pellevat qui vise à réformer les modalités de prise en compte de l’électricité dans l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE).
L’impact du coefficient de conversion des consommations électriques conduit des logements à être classés en passoires thermiques, alors même qu’ils ne le seraient pas si les DPE étaient exprimés en énergie primaire. Cela permettra de maintenir, sur un marché locatif très déficitaire, des biens dont le statut de passoires thermiques est largement discutable.
Pour les propriétaires bailleurs concernés, le couperet se rapproche avec une interdiction de mise en location des classes d’énergie G dès 2025 et des classes F en 2028. Rappelons que, d’ores et déjà, ces propriétaires ne peuvent plus réviser et réévaluer les loyers, ni même appliquer un complément de loyer dans les zones concernées par un dispositif de plafonnement. Ce qui contribue à minorer la rentabilité de leur investissement et les freine dans la réalisation de travaux.
Cette proposition de loi traduit une attention au sujet. Nous souhaiterions aussi que soit mis en place un coefficient de pondération pour les petites surfaces, et ce peu importe le mode de chauffage. Il est grand temps d’appliquer les modèles européens.
Le Parlement sensible à la crise du Logement
Ces initiatives issues des deux chambres s’ajoutent à la multitude de réflexions au Parlement, au premier rang desquelles la Proposition de loi portée par les députés Anaïg Le Meur et Iñaki Ichaniz, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, soutenue par la FNAIM, et dont l’examen est enfin programmé la semaine du 4 décembre !
Les défis sont là, ils sont immenses et urgents. Alors que le PLF présenté il y a quelques semaines ne comporte aucun signal, soyons conscients que c’est maintenant qu’il faut agir pour ne pas faire face à une situation dramatique en septembre 2024, lors de la prochaine rentrée ! Les professionnels sont rassemblés et déterminés à travailler pour juguler cette crise et soutenir nos compatriotes, aux côtés du Conseil national de l’Habitat, sous la houlette de Lionel Causse ! Les solutions sont là, les parlementaires sont à l’écoute de ces enjeux, de façon transpartisane. Je les remercie sincèrement : au Gouvernement de se saisir de ces sujets brulants, et vite !
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