Un dispositif ancien qui protège la famille à l'italienne
En Italie, il existe depuis 2013, le Fondo prima casa. Créé par le Ministère de l'Économie et des Finances par la loi du 27 décembre 2013, (n. 147, art. 1 paragraphe 48, lettre. c), ce fonds offre une garantie publique sur le prêt immobilier destiné à financer l’achat de la première résidence principale. C’est l’organisme publique CONSAP qui s’occupe de l’examen des demandes qui sont envoyées par voie électronique, et ce afin de vérifier les conditions d’accès la garantie du Fonds.
Dans une période où les primo-accédants, en France, sont confrontés à de réelles difficultés pour trouver un financement, et ce même si en ce début d’année, la situation semble s’adoucir, il nous a semblé intéressant d’exposer ici le fonctionnement du "Fondo prima casa", institué dès 2013 en Italie et toujours en vigueur en 2024.
Les conditions d’accès au « Fondo prima casa »
Le « Fondo prima casa » italien porte bien son nom. Il bénéficie aux primo-accédants d’une résidence principale dont le montant d’acquisition ne doit pas dépasser 250 000 euros. Bien sûr, d’autres conditions existent … Elles reflètent parfaitement la structure de la société italienne ainsi que le soutien assumé aux familles nombreuses.
Place au primo-accédant, à une nuance près
Pour bénéficier de la garantie du « Fondo prima casa », et parce que le dispositif s’adresse aux primo-accédants, il ne faut pas être propriétaire d’autres biens à usage d’habitation (y compris à l’étranger) à la date de dépôt de la demande de prêt. Une exception existe pour l’emprunteur qui reçoit un bien dans le cadre d’une succession après un décès. Précision importante : le nu-propriétaire d'un bien ne peut demander l'accès au Fonds que s'il a acquis ce droit par voie successorale et que le bien a été concédé en usufruit à ses parents ou frères/sœurs.
Alors que le montant du prêt ne doit pas dépasser 250 000 euros, il faut aussi savoir que le fonds offre une garantie publique de 50%, sachant que certaines catégories d’emprunteurs peuvent bénéficier d’une garantie à 80, voire 90%.
Certaines catégories d’emprunteurs sont prioritaires pour bénéficier de la garantie du Fonds
L’Italie entend privilégier plusieurs catégories d’emprunteurs dans leur projet d’achat d’une première résidence principale. On note que les jeunes doivent avoir moins de 36 ans…. Spécificité italienne : les enfants résident chez leurs parents bien plus longtemps que leurs voisins français. La loi fiscale s’est donc adaptée…
Sont donc éligibles :
- les jeunes couples mariés ou concubins qui vivent ensemble depuis au moins deux ans ;
- les familles monoparentales avec enfants mineurs vivant ensemble ;
- les locataires de logements appartenant à des organismes de logement public indépendants, quelle que soit leur dénomination ;
- les jeunes de moins de 36 ans.
Certaines catégories d’emprunteurs peuvent bénéficier d’une augmentation de la garantie à 80%
Le décret Sostegni bis prévoit la possibilité de demander une augmentation de la garantie à 80% pour tous ceux qui entrent dans les catégories prioritaires, disposent d'un revenu qui n’excède pas 40 mille euros par an et demandent un prêt pour plus de 80% du prix, charges et taxes comprises).
Cette disposition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi no. 213 du 30.12.2023 « Budget prévisionnel de l'État pour l'exercice 2024 et budget pluriannuel pour la période triennale 2024-2026. »
Trois catégories prioritaires supplémentaires pour une garantie allant jusqu’à 90%
Les familles nombreuses sont prioritaires. La Loi de Finances pour 2024 a, en effet, prévu trois catégories prioritaires supplémentaires de bénéficiaires. Une disposition prise pour soutenir les familles nombreuses. Sont donc prioritaires :
- les familles comprenant trois enfants de moins de 21 ans et disposant d'un revenu n'excédant pas 40 000 euros par an (catégorie introduite par la loi de finances 2024)
- les familles comprenant quatre enfants de moins de 21 ans et disposant d'un revenu n'excédant pas 45 000 euros par an (catégorie introduite par la loi de finances 2024) ;
- les familles qui comprennent cinq enfants ou plus de moins de 21 ans et qui disposent d'un revenu n'excédant pas 50 000 euros par an (catégorie introduite par la loi de finances 2024)
Pour ces catégories, lorsque le prêt doit financier un montant supérieur à 80% du prix d’achat du bien (charges comprises) bénéficient alors de la garantie jusqu’à 90%.
Quelles doivent être les caractéristiques du bien acheté ?
Le bien pour lequel un financement est demandé doit être utilisé comme résidence principale. Egalement, il ne doit pas entrer dans les catégories cadastrales A1 (maisons élégantes), A8 (villas) et A9 (châteaux, palais) et ne doit pas présenter les caractéristiques du luxe. (Ces caractéristiques du luxe sont détaillées dans un décret 2 août 1969, n.1072.).
L'initiative du Fonds prévoit la libération de la garantie de l'État pour le prêt accordé par une banque exclusivement pour l'achat d'un bien immobilier à usage de résidence principale. Il faut donc préciser ici que la rénovation sans achat n'est pas possible.
La demande
Pour accéder au Fonds, la demande doit être présentée à l'une des banques participantes au dispositif et en même temps que la demande de prêt. Un formulaire est téléchargeable sur le site du Consap et en dans tous les cas, disponible à la banque, sur présentation d’une pièce d'identité (c'est-à-dire le passeport et le permis de séjour pour les citoyens étrangers).
Le rendez-vous hebdomadaire du média digital et podcast Les Ondes de l'Immo pour une information immobilier et logement décryptée par les décideurs influents de l'immobilier.
Nos émissions / Podcasts
