Jinka de nouveau condamnée
Quelques mois après avoir obtenu gain de cause contre Jinka pour l'extraction illicite de ses annonces immobilières, SeLoger remporte une nouvelle victoire judiciaire. Cette fois, le litige ne porte plus sur la réutilisation des données, mais sur la communication de l'application. Le Tribunal des activités économiques de Versailles a ainsi estimé que le slogan « 1 app, tous les sites immobiliers » constitue une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale.
Cette décision rappelle un principe simple : la confiance des utilisateurs se construit sur des promesses qui correspondent à la réalité du service proposé. C'est une exigence nécessaire qui bénéficie au marché immobilier dans son ensemble.
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Un slogan jugé trompeur
Dans sa décision, le tribunal considère que cette promesse est de nature à induire les utilisateurs en erreur sur le contenu réellement accessible via l'application. En revendiquant réunir « tous les sites immobiliers », Jinka laisse entendre qu'elle donne accès à l'ensemble des annonces du marché, alors qu'elle ne peut plus diffuser celles du groupe SeLoger.
Cette décision intervient dans un contexte particulier. En décembre 2025, la Cour d'appel de Versailles avait interdit à Jinka de diffuser les annonces de SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, estimant que celles-ci avaient été extraites et réutilisées de manière illicite. La société avait alors été condamnée à cesser ces pratiques et à indemniser le groupe.
Une jurisprudence qui se construit
Cette nouvelle décision constitue un nouveau chapitre dans le contentieux opposant les grandes plateformes immobilières aux agrégateurs d'annonces. Après avoir rappelé que les bases de données immobilières bénéficient d'une protection juridique contre les extractions non autorisées, les juridictions s'intéressent désormais à la manière dont ces services se présentent auprès du public. Le Tribunal des activités économiques de Versailles considère ainsi que la communication commerciale doit refléter fidèlement la réalité du service proposé. Une promesse trop large, lorsqu'elle ne correspond plus aux fonctionnalités réelles de l'application, peut ainsi constituer une pratique commerciale trompeuse.
Une série de condamnations
Cette décision intervient quelques mois seulement après une autre affaire impliquant Jinka. En avril dernier, la Cour d'appel de Versailles avait confirmé et renforcé la condamnation de Babel France, société éditrice de l'application, dans le litige l'opposant à leboncoin. Les juges avaient là encore sanctionné l'extraction et la réutilisation non autorisées d'annonces immobilières et porté les dommages et intérêts à la somme de 200 000 euros.
Ces différentes décisions contribuent à préciser progressivement le cadre juridique applicable aux plateformes qui agrègent des annonces immobilières issues de services tiers.
« La confiance des utilisateurs »
Pour Baptiste Capron, directeur général de SeLoger, cette nouvelle décision dépasse le simple différend entre deux acteurs du marché. « Cette décision rappelle un principe simple : la confiance des utilisateurs se construit sur des promesses qui correspondent à la réalité du service proposé. C'est une exigence nécessaire qui bénéficie au marché immobilier dans son ensemble. »
Avec cette nouvelle condamnation, la justice confirme que la protection des plateformes immobilières ne se limite pas à leurs bases de données. Elle s'étend également aux messages adressés aux consommateurs lorsque ceux-ci sont susceptibles d'induire le public en erreur sur la réalité du service proposé.
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