Un comité d’experts pluridisciplinaire installé autour de Sylvain Grataloup pour formuler des propositions d’ici au 15 juillet
Le ministère de la Ville et du Logement a officiellement lancé la phase opérationnelle de la mission confiée à Sylvain Grataloup pour réformer la loi du 6 juillet 1989, texte fondateur des relations entre propriétaires et locataires. Annoncée par le ministre Vincent Jeanbrun, cette mission doit aboutir à des propositions concrètes visant à « rétablir la confiance » entre bailleurs et locataires, dans un contexte de tensions croissantes sur le marché du logement.
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Les travaux
4 GRANDES ÉTAPES
Les travaux s’organiseront autour de quatre grandes étapes :
Une phase d’installation de la mission ;
Une phase d’auditions, sous différents formats : réunions en présentiel et en plénière, visioconférences et entretiens individuels ;
Une phase d’élaboration des propositions ;
Une phase de rédaction du rapport final.
Les parties intéressées et concernées souhaitant contribuer à cette mission sont invitées à adresser leurs propositions avant le 15 juin 2026 à l’adresse suivante :
Le rapport sera rendu au 15 juillet 2026.
Les membres du groupe de travail
Nathalie ALAZARD, Conseillère logement de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Estelle DEBAUSSART-JONIEC, Docteur en droit
Sylvain DUBOIS, Avocat associé
Sidonie DUPEYRAT-FRAICHE, Avocate associée
Maurice FEFERMAN, Directeur juridique immobilier chez Swisslife Asset Managers France
Pierre HAUTUS, Délégué général de Plurience
Estelle MALLARD, Commissaire de justice, Membre du bureau de la Chambre nationale des Commissaires de justice
Anne MUZARD, Notaire associée
Philippe PELLETIER, Président de la Fédération Habitat et Humanisme
David RODRIGUES, Responsable juridique immobilier à la CLCV
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