Avant même que ne commence ce parcours législatif, consciente de l’urgence d’agir, l’ancienne ministre du logement, Valérie Létard, redevenue députée du Nord, a elle-même signé une proposition de loi (1) votée en commission des affaires économiques la semaine dernière et examinée demain (28 mai) par les députés en séance publique. Elle comporte deux dispositions déterminantes pour le parc privé et son avenir :

• une amélioration du Jeanbrun dans l’ancien, par anticipation sur le texte du gouvernement et parce que le besoin d’abonder le parc locatif est pressant,

• et une révision du prêt collectif à adhésion simplifiée pour les copropriétés, dont la transition énergétique prend du retard.

Sur le premier point, la formule retenue est réaliste : un logement existant pourra bénéficier de l’amortissement fiscal à condition d’être assorti de 20% de travaux -par rapport à son prix d’acquisition, et non pas 30% comme dans la version actuelle. En outre, si le logement est classé F ou G, il faudra que la rénovation le fasse grimper de deux lettres au moins dans le DPE, ou d’une lettre s’il est mieux classé au moment de l’acquisition par l’investisseur. On rappellera que le dispositif sorti de la loi de finances exige les lettres A ou B, inatteignables dans un immeuble ancien. Enfin, la maison individuelle locative est intégrée au dispositif : la demande de ce type d’habitat par des candidats à la location est considérable sur tout le territoire.

S’agissant du prêt collectif, les banques pourront plus aisément se garantir, en recourant non seulement à une caution solidaire, mais à tout mécanisme de sûreté de leur choix : elles devraient être ainsi en mesure de proposer des offres de prêt collectif pour l’ensemble des copropriétaires volontaires et les chantiers de rénovation devraient se multiplier.

Cette proposition de loi pragmatique peut dynamiser le développement du parc locatif privé, qui a perdu près de la moitié de son souffle, et la mutation environnementale des copropriétés, priorité de l’action publique pour les quelque 10 millions de logements sous le régime de la loi du 10 juillet 1965. Il est impératif que les députés de toutes les sensibilités se mobilisent demain en faveur de ce texte législatif, sans état d’âme. Il ouvrira en outre la voie au projet de loi du ministre de la Ville et du Logement. En jeu, le logement des Français, la valorisation de leur patrimoine collectif, mais aussi l’activité économique associée à l’investissement et à la rénovation : nos finances publiques dégradées ne seront redressées que grâce à la relance du logement.