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Rapport du Haut Comité Droit au Logement : Action Logement réagit

Rapport du Haut Comité Droit au Logement : Action Logement réagit

Communiqué de presse

Le Haut Comité Droit au Logement a rendu public, mercredi 29 mai, son rapport « Bilan et perspectives des attributions de logements sociaux réservés par Action Logement aux ménages mal-logés, salariés et demandeurs d’emploi ». Action Logement considère que l’essentiel des conclusions du rapport ne reflète aucunement la réalité de la mobilisation du Groupe paritaire en faveur du logement des salariés à revenus modestes ou fragilisés, depuis la loi Molle de 2009, complétée notamment par la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017. Il rend public, en conséquence, le bilan 2023 des interventions d’Action Logement Services.

Aux termes de ces dispositifs législatifs, Action Logement s’engage à loger à hauteur de 25% de ses attributions locatives annuelles, dans son parc de logements familiaux (hors hébergement d’urgence, structures collectives et logements intermédiaires) les salariés ou demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une décision favorable au titre du droit au logement (DALO) et les personnes salariées ou demandeuses d’emploi reconnues comme prioritaires (PP) au regard des critères définis par la loi.

40% des attributions d’Action Logement Services ont bénéficié aux publics fragilisés en 2023

Une grande diversité des besoins des demandeurs de logements selon les régions

En 2023, sur les 81 871 logements sociaux concernés par cette obligation, 32 884, soit 40% ont bénéficié à des publics DALO et PP. Ce résultat global traduit une grande diversité des besoins des demandeurs de logements selon les régions :

  • En Île-de-France, 78% des attributions locatives de logements sociaux ont donc bénéficié aux salariés en situation de fragilité, DALO ou PP.
  • Dans les régions à enjeux en termes de pression locative, Action Logement dépasse également le seuil légal de 25% d’attributions aux DALO et PP, avec par exemple 46,7% en PACA-Corse ; 44,9% en Centre-Val de Loire ou 39% en Occitanie.

Faciliter chaque jour l'accès au logement

L’identification précoce des publics en difficulté ou confrontés à des accidents de la vie et la mise en œuvre de solutions adaptées en matière de logement, est une priorité historique pour les équipes d’Action Logement.

Engagés dans une mission d’utilité sociale, portés par les valeurs de solidarité et d’équité, les Partenaires sociaux entendent souligner leur détermination à développer une stratégie ambitieuse au service du logement abordable et durable pour les salariés des entreprises. En facilitant chaque jour l’accès au logement, ils favorisent l’accès à l’emploi et contribuent à la mixité et à la cohésion sociale de notre pays.

2023

Nombre de logements concernés par l'obligation de logements DALO et PP

Attributions aux DALO & PP

Part des DALO & PP dans les attributions

Auvergne Rhône-Alpes

11 834

4 852

41,0%

Bourgogne - Franche-Comté

3 436

633

18,4%

Bretagne

3 219

909

28,2%

Centre-Val de Loire

2 846

1 278

44,9%

DOM

1 390

546

39,3%

Grand Est

8 852

1 397

15,8%

Hauts de France

9 276

2 816

30,4%

Ile-de-France

14 794

11 570

78,2%

Normandie

4 862

1 636

33,6%

Nouvelle Aquitaine

5 081

1 617

31,8%

Occitanie

5 127

2 014

39,3%

PACA-Corse

4 651

2 174

46,7%

Pays-de-la-Loire

6 503

1 442

22,2%

NATIONAL

81 871

32 884

40,2%

Hors hébergements d'urgence

A propos d'Action Logement

Depuis 70 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires, notamment le cœur des villes moyennes. Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 20 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales.

Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, d’économies d’énergie et de décarbonation, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 45 Entreprises Sociales pour l’Habitat, 5 filiales de logements intermédiaires et un patrimoine de plus d’un million de logements.

Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des aides et services qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.

La rédaction
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