Empêcher les propriétaires occupants de louer leur résidence principale ou secondaire par le biais du meublé touristique, c’est porter une nouvelle atteinte grave à leur droit fondamental de propriété et restreindre leur pouvoir d’achat dans une période économiquement difficile pour tous. 

A ce titre, l’UNPI exprime son incompréhension sur les mesures de la proposition de loi suivantes : la mise en location d’un meublé de tourisme pourrait être soumise à la réalisation préalable d’un DPE ainsi que la mise en place d’un régime d’autorisation préalable. L’UNPI attire ainsi l’attention du législateur sur le coût de ces nouvelles obligations et la charge administrative supplémentaire imposées aux propriétaires. 

Par ailleurs, la remise en cause du plafond national de 120 jours de location autorisés pour la mise en location touristique de la résidence principale (pour passer à 90 jours en fonction de la décision d’une commune sur délibération motivée), interroge. En effet, la crise du logement ne sera pas enrayée par ces mesures sentant bon l’arbitraire tandis qu’est retirée aux propriétaires une source de revenus essentielle pour beaucoup, source destinée le plus souvent à entretenir le bien ou à compléter un salaire ou une pension de retraite. 

Pire encore, l’UNPI dénonce la mise en place d’une amende administrative « dont le montant ne pourrait excéder 15 000 euros » à l’encontre de ceux qui auraient effectué de fausses déclarations dans le cadre de l’autorisation préalable. C’est ici introduire un présupposé malheureux et vexatoire à l’encontre des propriétaires manifestement considérés par le législateur comme des délinquants en puissance. 

Enfin, le même constat s’impose enfin s’agissant de la fiscalité. S’il semble pertinent de s’interroger sur les avantages accordés à ceux qui font de l’activité de meublés touristiques une activité professionnelle, l’UNPI dénonce la réorganisation de la fiscalité des logements meublés telle qu’elle est présentée dans le projet de loi. En effet, les meublés de tourisme non classés passeront à un régime à 30% et 15 000 euros par alignement avec le plafond du régime micro-foncier pour les revenus locatifs, privant ainsi les propriétaires d’un complément de revenus devenu, pour beaucoup, essentiel. 

L’UNPI n’hésite donc pas à dénoncer ces mesures qui ne feront qu’augmenter la paupérisation croissante des propriétaires. 

En définitive, l’UNPI souligne la très grave dissonance entre l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif et les mesures qu’elle contient, préjudiciables aux propriétaires. Une fois encore, le gouvernement manque sa cible tentant de résoudre la crise du logement en s’intéressant aux symptômes plutôt qu’aux causes. 

En effet, la location en courte durée telle qu’elle est pratiquée par les propriétaires n’est pas la cause de l’attrition croissante du parc locatif. Aussi, l’UNPI appelle le gouvernement à repenser l’attractivité fiscale de la location en longue durée et créer les conditions d’un partenariat durable et volontariste avec les propriétaires pour s’attaquer à la crise du logement et faire du logement une cause nationale.