Le Conseil Supérieur du notariat a annoncé l’entrée en vigueur depuis le 1er février 2024 d’un code de déontologie et d’un règlement professionnel du notariat.
Il s’agit évidemment d’une annonce importante pour la profession des notaires. Nous avons donc demandé à Danielle Dubrac, Présidente du Syndicat UNIS, de la commenter. L’occasion évidement aussi de parler déontologie et discipline chez les professionnels de l’immobilier.
Au sein de UNIS, nous avons une commission de discipline qui se réunit à peu près quatre fois par an. Je suis Présidente depuis plus de 3 ans. En 2023, nous avons prononcé plusieurs exclusions, pour des raisons de dénigrement. Il peut y avoir aussi des cas extrêmement graves comme lorsqu’il existe une procédure. (…). Très concrètement, l’activité a une sinistralité très très faible.
Le mot de la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat
SOPHIE SABOT-BARCET
"Nous avons tenu ce soir au Conseil supérieur du notariat - Notaires de France, la cérémonie d'entrée en vigueur du Code de #déontologie et du Règlement professionnel du #notariat (RPN). Ces textes sont le fruit d’un travail sage, digne, et libre. Le code de déontologie contient des règles fortes, et le RPN, lui, renvoie essentiellement à notre pratique, il est par essence sujet à évolutions car notre profession est vivante.
Ces textes doivent insuffler de la vie dans notre pratique et dans nos esprits, susciter du discernement, de l’empathie, de l’indépendance. Ils doivent irriguer notre relation au client, nous donner un point d’appui dans notre parcours professionnel, mais aussi dans notre quotidien. Ils doivent nous permettre à chaque instant le dosage subtil d’impératifs, de devoirs, d’empathie, qui font la richesse de notre relation entre confrères, de nos relations avec nos clients et nos partenaires.
C'est également pour moi l'occasion de remercier, une fois de plus, le garde des Sceaux, le DACS, le Ministère de la Justice, le Conseil d'État, le Collège de déontologie, et tous ceux qui ont œuvré sur ces textes très importants pour le #notariat."Sophie Sabot-Barcet, 2 avril 2024, LinkdIn
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