Encadrement des loyers, gel des loyers des logements F et G, bouclier-loyer… La liste des dispositifs censés réguler le marché locatif en zones tendues est longue. Et pourtant, chaque rapport, chaque étude, semble conclure à leur inefficacité. Qui est pointé du doigt ? Les propriétaires particuliers, les bailleurs, les gestionnaires professionnels. Jamais les mesures elles-mêmes, jamais la complexité d’un cadre réglementaire devenu kafkaïen. Pire encore, ce qui fonctionne n’est jamais souligné. C’est le message porté par l’Unis et sa Présidente Danielle Dubrac dans une tribune efficace et percutante.
Bien sûr, on pointe systématiquement du doigt les propriétaires-bailleurs particuliers ou les gestionnaires professionnels de l’immobilier. Tout est-il de leur faute ?
Immobilier : le Président de Viparis au micro
LA TRIBUNE DE DANIELLE DUBRAC, PRESIDENTE DE L'UNIS
ENCADREMENT DES LOYERS : Ce qui marche n’est jamais souligné
Encadrement de loyers, puis blocage à la relocation en zones tendues, puis gel des loyers des F et G, puis bouclier-loyer (loi pouvoir d’achat). L’indice de révision (IRL) évolue sous l’inflation Et on lit que ça ne marche pas ! (rapport de la Fondation pour le Logement des Défavorisés) !
Bien sûr, on pointe systématiquement du doigt les propriétaires-bailleurs particuliers ou les gestionnaires professionnels de l’immobilier. Tout est-il de leur faute ?
L’essentiel des bailleurs respectent – difficilement - toutes ces règles. Mais nombreux en ont RAS-LE-BOL et n’ont d’autres choix que de vendre. Les intermédiaires professionnels sont sans cesse sensibilisés et informés des règles et des sanctions. Elles sont très lourdes, et la jurisprudence a déjà pu frapper très fort.
Le Rapport de la Fondation pour le Logement ne souligne pas que Bien'ici, en tant que site de la profession, veille avec la plus grande rigueur au respect des lois et décrets en vigueur concernant la diffusion des annonces immobilières. Après avoir supprimé les annonces de location affichant un DPE G, Bien'ici met en place des règles pour ne pas diffuser les annonces éligibles dépourvues de DPE.
Concernant l’encadrement des loyers, Bien'ici permet aux professionnels d’indiquer, en cas de dépassement de celui-ci, le complément de loyer éventuellement appliqué. Cette exigence renforce la transparence et la confiance des personnes en recherche d’un bien immobilier vis-à-vis de la plateforme et des professionnels de l’immobilier. Professionnels qui sont les seuls à pouvoir leurs mandats sur Bien Ici.
Toujours stigmatisés, jamais valorisés.
Par ailleurs CLAMEUR - Observatoire de loyers a constaté que la quasi-totalité des baux intègre correctement leur DPE : 73% en 2014, et 93% en 2025. 100% dans les Landes.
Le Rapport sur l’encadrement des loyers par UNIS FRANCE , SNPI - Syndicat National des Professionnels Immobiliers , et UNPI • 35 millions de propriétaires a montré les incohérences du système, et les effets pervers qu’il produit : baisse de l’offre, frein à la rénovation. Le Rapport Daubresse-Cosson commandé par Valérie Létard promeut la suppression du dispositif et la réforme des Charges récupérables, dont le décret est figé depuis des décennies malgré toutes les évolutions techniques et technologiques.
L’Unis attend le bilan de l’expérimentation de l’encadrement des loyers commandé par Valérie Létard. N’aurait-il pas fallu attendre ? Ne faudrait-il pas la suppression des Encadrements et la mise en place d’une relance de l’investissement locatif. Car rétablir un peu de cohérence semble incommensurable (clarifier les données générant les loyers médions, revoir la définition des compléments de loyers, affiner la cartographie des zonages, mieux définir la notion de T1 au regard de l’écart des plafond). Enfin, il serait souhaitable que tout passe par un professionnel, tant la réglementation est complexe. Et les contrôle seraient ainsi plus effectifs.
UNIS FRANCE est pour la suppression des Encadrements et la mise en place d’une relance de l’investissement locatif.
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