Publication de commentaires au BOFIP et par la ministre du logement Valérie Létard.
L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Je suis ravie que les notaires et l’ensemble des professionnels disposent désormais d’une information claire pour accompagner les familles, c’est une étape importante. Ils peuvent ainsi proposer concrètement cette possibilité à leurs clients. (….) Avec cette mesure, nous facilitons à la fois la solidarité familiale, l’accession à la propriété, l’augmentation de l’offre de logements et la transition énergétique.
EN BREF
La mesure temporaire permet aux familles de donner, jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sans droits de donation, à leurs enfants, petits-enfants ou neveux et nièces.
Les sommes doivent être utilisées, dans les 6 mois :
• pour acheter un logement neuf occupé ou mis en location à titre de résidence principale
• ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Elle s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
BOFIP
Lire le document
Hors-Site : l'intelligence collective retrouvée
Nos émissions / Podcasts
