Une condamnation confirmée par la Cour d’Appel de Versailles et des sanctions alourdies
La justice durcit le ton face aux pratiques d’exploitation de données sans autorisation. Par un arrêt du 14 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Babel France pour avoir extrait et réutilisé illégalement des annonces immobilières issues du site leboncoin. Une décision qui renforce significativement la protection des bases de données et qui fait suite à celle déjà obtenue par SeLoger il y a plusieurs mois.
Les sanctions appliquées sont significatives.
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Une exploitation massive des données sans autorisation
Depuis son lancement en 2020, la plateforme Jinka s’appuyait sur des outils automatisés pour collecter un grand nombre d’annonces immobilières publiées sur leboncoin. Ces données étaient ensuite partiellement reprises et diffusées sur sa propre interface, sans accord préalable. Malgré plusieurs avertissements de la société exploitante du site, LBC France, Babel France a poursuivi ces pratiques, conduisant à une action en justice. Déjà condamnée en première instance en mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, la société a vu sa condamnation confirmée en appel, les juges reconnaissant une atteinte au droit du producteur de base de données et a estimé que le caractère innovant de Jinka n’était pas démontré.
Cette décision d’appel, dans la continuité du jugement rendu en 2024, renforce la protection des annonces publiées sur leboncoin et confirme notre droit à protéger notre base de données contre toute forme d’extraction et de réutilisation non autorisée. Nous continuerons à agir avec détermination pour faire respecter nos droits et ceux de nos utilisateurs.
Des sanctions renforcées et un cadre juridique clarifié
L’arrêt du 14 avril 2026 marque un net durcissement des sanctions. La cour impose à Babel France de cesser toute extraction et réutilisation de données sous peine d’une astreinte de 500 euros par par annonce extraite ou réutilisée (applicable après un délai de 3 mois suivant la signification de l’arrêt, pour une durée d’un an), ordonne la publication judiciaire de la décision sur ses supports, et porte les dommages et intérêts à 200 000 euros, contre 50 000 euros en première instance.
Elle confirme également que les contenus du site leboncoin constituent une base de données protégée, incluant les investissements techniques, marketing et de modération. Les juges retiennent une extraction substantielle, tant qualitative que quantitative, et estiment que même un affichage partiel accompagné d’un lien ne suffit pas à écarter l’infraction. Enfin, la décision souligne que le simple risque économique pour le producteur suffit à caractériser le préjudice, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une perte effective, consolidant ainsi la protection juridique des plateformes numériques.
Cette décision renforce considérablement les droits des producteurs de bases de données. Elle clarifie le régime de la condamnation des atteintes et augmente substantiellement la réparation accordée au producteur de base de données. Cette décision, qui marque un nouveau tournant, était nécessaire.
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