Face à la montée de la vacance commerciale et aux difficultés croissantes des commerces de proximité, le sujet de l’encadrement des loyers commerciaux revient sur le devant de la scène. Deux propositions de loi récentes entendent réguler un marché accusé d’être déconnecté de la réalité économique des commerçants, en s’inspirant du modèle déjà existant mais pourtant très critiqué de l’encadrement des loyers des baux d’habitation. Ces textes dont certains ont été rejetés au sènat soulèvent de nombreuses interrogations juridiques et économiques : atteinte au droit de propriété ? Risque de rigidification du marché ? Efficacité réelle sur la revitalisation commerciale ? Modalités de calcul trop floues ?

Pour y voir plus clair, nous avons reçu Pascal Jacquot, avocat et directeur immobilier chez FIDAL avocats.