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Abîmer le statut du loueur en meublé non professionnel : une erreur historique - Par Edouard Morlot, Président de l’UNIS

Tribune libre

Le projet de loi de finances pour 2027, dont la partie relative aux recettes – qui comporte les mesures de nature fiscale – a été unanimement rejetée par les députés, vient d’être soumise aux sénateurs dans sa version d’origine. Parmi les dispositions qui devront être votées dès cette semaine par la Haute assemblée un article qui vise à dégrader le statut très populaire du loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il est utilisé depuis de nombreuses années par les ménages pour exploiter des logements meublés en location, en majorité parmi les revenus intermédiaires – contrairement aux idées reçues et aux affirmations devant l’Assemblée nationale du ministre des Comptes publics. Ces logements sont aussi bien dans des immeubles collectifs en cœur de ville, voire des maisons en périphérie, que dans des résidences services à destination des étudiants, des travailleurs en mobilité ou encore des personnes âgées, autonomes ou dépendantes. C’est aussi de ce statut que certains investisseurs usent pour des locations touristiques de courte durée, désormais désignées à la vindicte. 

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Les sénateurs, lorsqu’ils vont voter jeudi l’article 7 du projet de budget, doivent avoir à l’esprit que la proposition du gouvernement fait courir au parc locatif un risque d’attrition majeur. Elle constitue à cet égard une erreur historique. Les ménages, qui pour beaucoup expriment leur désarroi dans la rue, sont amenés à voter bientôt, et ils ne pardonneront pas qu’on aggrave leurs difficultés à se loger pour d’obscures stratégies ou par méconnaissance des effets vertueux du LMNP.

À ce jour, ce statut reconnaît que le loueur exerce une activité commerciale, tel un entrepreneur, et permet l’amortissement du bien, sans précision de taux, l’équation étant laissée à la discrétion de l’investisseur, ou plutôt dans l’essentiel des cas de son expert-comptable. En cas d’abus, par exemple de vitesse d’amortissement excessive pour maximiser la réduction de l’imposition, l’administration fiscale veille aux grains, légitimement. Les investissements en LMNP contribuent significativement, malgré les circonstances économiques, sociales et politiques anxiogènes que connaît la France, à l’augmentation vitale de l’offre locative.

Alors pourquoi le gouvernement veut-il l’abîmer en plafonnant les amortissements et en n’en autorisant plus le report, et même en revenant sur la liberté de ceux qui sont en train d’amortir leur bien ? Par perversité, par cécité et par ignorance. La perversité, imputable à Bercy et non au ministère de la ville et du logement, consiste à atteindre deux objectifs mal choisis. D’abord, faire perdre de l’attrait fiscal à un statut qui fonctionne pour en donner comparativement plus au Jeanbrun dans le neuf, créé par le budget 2026 et qui peine à convaincre. Déshabiller Pierre pour habiller Paul en quelque sorte. La logique qui consiste à altérer la santé des bien portants pour que les malades s’estiment heureux est singulière. Le Jeanbrun dans le neuf souffre d’un manque de notoriété et son couplage possible avec le statut du logement locatif intermédiaire, qui booste son rendement, n’est pas encore assez pratiqué par les promoteurs. Quant au Jeanbrun dans l’ancien, il ne sera effectif que lorsque sera promulguée la loi de relance et décentralisation, dont le projet est en fin d’examen au parlement. En clair, le mal est identifié : qu’on le traite plutôt que d’inoculer le poison ailleurs. L’État va atteindre un objectif : perdre sur les deux tableaux, parce que les investisseurs en LMNP se détourneront du meublé, correspondant à une demande forte mais dont le rendement perdra son souffle, et ne se déporteront pas pour autant sur les investissements en logements nus – non meublés.

La cécité consiste à vouloir récupérer en rognant le LMNP 200 millions d’euros affectés au comblement du déficit public annuel de plus de 150 milliards, creusant lui-même à chaque exercice notre dette de 3600 milliards au total. Une goutte d’eau, qui rapporte en TVA quasiment trois fois ce qu’elle coûte en réduction d’imposition par le mécanisme de l’amortissement. Comment qualifier un calcul qui procure une ressource en privant les recettes publiques du triple de cette ressource ? Il est pour le moins aveugle, et les moins indulgents seront tentés de le trouver stupide.

Le pire est pourtant ailleurs, dans la pénalisation de l’offre de logements proposés à la location aux ménages français, au plus mauvais moment. Deux fois plus de demandeurs de HLM qu’il y a dix ans, dont une moitié sans doute n’ont pu trouver dans le parc privé, où les files d’attente s’allongent : pour un bien mis sur le marché, jusqu’à 1000 candidats solvables dans les métropoles et 300 à 500 dans les villes moyennes. Au cours des dix années passées, l’abondement de l’offre a beaucoup dû au logement meublé, qui correspond au mode vie d’un nombre croissant de locataires, en recherche de logements clé en main. Il reste que cette partie du parc n’en représente guère que 10% : elle ne porte pas préjudice à l’offre de locations nues, qui constituent l’écrasante majorité des investissements nouveaux, dans l’ancien comme dans le neuf. L’inquiétude des pouvoirs publics porte sur la canibalisation des locations meublées de courte durée sur le parc loué avec des baux longs : la loi Le Meur est venue réguler efficacement cette dérive, et au demeurant la plupart de ces locations relève du statut micro BIC, et les propriétaires concernés ne pratiquent aucun amortissement. En somme, l’exécutif se trompe de cible. Pour porter un coup fatal aux meubles touristiques de courte durée, il va mettre à bas les meublés à l’année et les investissements en résidences gérées pour des populations prioritaires, les étudiants et les ménages des 3e et 4e âges notamment. Que l’élagage fasse preuve de discernement et qu’il ne porte pas un coup de plus à l’investissement.

L’an dernier déjà, l’État a malmené le statut LMNP, en l’astreignant à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value taxable. C’était assimiler loueurs en meublé non professionnel et professionnel, et négliger l’impact du LMNP dans la qualification du parc locatif : les propriétaires enclins à améliorer leur bien, en particulier pour en redresser la performance écologique d’hiver et d’été, le valoriseront et seront d’autant plus imposés à la sortie. Loin de devoir plafonner le LMNP, il faut revenir sur le principe de calcul de la taxation de la plus-value, injuste et inadapté. Quant au péril d’un développement excessif des locations touristiques de courte durée, qu’on limite à elles la réduction des amortissements sans condamner tous les actifs gérés sous ce statut.

Les sénateurs, lorsqu’ils vont voter jeudi l’article 7 du projet de budget, doivent avoir à l’esprit que la proposition du gouvernement fait courir au parc locatif un risque d’attrition majeur. Elle constitue à cet égard une erreur historique. Les ménages, qui pour beaucoup expriment leur désarroi dans la rue, sont amenés à voter bientôt, et ils ne pardonneront pas qu’on aggrave leurs difficultés à se loger pour d’obscures stratégies ou par méconnaissance des effets vertueux du LMNP.

Edouard MORLOT

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