Avis d'expert
Ne pas négliger la fiscalité du viager pour éviter les erreurs
Depuis le 10 avril, les contribuables français sont invités à remplir leur déclaration de revenus pour l’année 2024. Les dates limites varient selon les départements, entre le 22 mai et le 5 juin. Pour les nouveaux crédirentiers — c’est-à-dire les personnes percevant une rente viagère suite à une vente en viager - une attention particulière doit être portée à certaines lignes de la déclaration*.
Dans le cadre d’une vente en viager, le vendeur, souvent un senior, perçoit généralement un capital initial appelé bouquet, versé lors de la signature chez le notaire, puis une rente régulière (mensuelle ou trimestrielle) jusqu’à la fin de sa vie. Cette opération est soumise à un régime fiscal spécifique.
Le bouquet n’est pas assimilé à un revenu, mais il est soumis au régime des plus-values immobilières. Il est donc exonéré dans certaines situations, notamment lorsque le bien vendu en viager constitue la résidence principale du vendeur, ce qui est généralement le cas.
La rente viagère, quant à elle, doit être déclarée sur l’une des lignes 1AW à 1DW du formulaire, selon l’âge du crédirentier au moment de la première perception de la rente.
La fiscalité applicable aux rentes viagères est particulièrement avantageuse. Elle prévoit un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’âge du crédirentier lors de la mise en viager : 30 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, et jusqu’à 70 % à partir de 70 ans.
En cas de rente constituée au profit de deux conjoints avec clause de réversibilité, la fraction imposable est calculée selon l’âge du plus âgé des deux époux à la date d’entrée en jouissance. En cas de décès, l’âge pris en compte devient celui du conjoint survivant à la date du décès.
Une fois la rente déclarée, le calcul de la part imposable est automatiquement effectué par l’administration fiscale. Surtout, il ne faut pas passer à côté de l’abattement fiscal applicable à la rente viagère : il peut réduire considérablement le montant imposable. Une déclaration bien remplie permet de bénéficier pleinement de cet avantage et d’éviter tout oubli préjudiciable.
Notes
* La déclaration peut être préremplie, mais cela est rarement le cas lorsque la rente est versée par un particulier et jamais le cas la première année.
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