Communiqué de presse
Les 3 entités expriment leur profonde inquiétude
Alors que s’ouvriront le 11 décembre prochain les discussions en séance – dans la niche du groupe Socialiste - sur la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n°2039) », déposée par le député Inaki Echaniz et son groupe et adoptée en commission des affaires économiques, l’UNPI, le SNPI et l’UNIS réaffirment leur profonde inquiétude. Loin de rétablir l’équilibre qu’elle revendique, ce texte pénalise les propriétaires de bonne foi, réduit l’offre locative et aggrave encore la crise du logement.
Regarder aussi
Cette proposition de loi est examinée alors même que le rapport Fack–Chapelle, commandé par le Gouvernement pour mesurer objectivement les effets de l’encadrement des loyers, n’a toujours pas été rendu.
Pour l’UNPI, l’UNIS et le SNPI, légiférer sans disposer de cette évaluation repose sur une démarche partiale et autoritaire, déconnectée des réalités du terrain et des besoins des ménages. De même, le Budget actuellement en cours de lecture contient des mesures sur la fiscalité immobilière et le statut du bailleur privé, qui mériteront d’être prises en considération en fonction du texte qui sera in fine adopté. Des jurisprudences importantes sont également attendues, sur des annulations à Paris et à Lyon. On ne peut les ignorer.
Un durcissement injustifié de l’encadrement des loyers
La PPL acte la pérennisation de l’encadrement des loyers, que la loi dit expérimental, et étend son périmètre de 1 400 à 3 700 communes et celles limitrophes, y compris contre l’avis des intercommunalités et sans démonstration objective des écarts de loyers.
Elle renforce également les contraintes pesant sur les bailleurs : encadrement des compléments de loyer, extension du délai de contestation à trois ans, suspension du droit de délivrer congé dès qu’un locataire dépose une demande, même infondée, de diminution de loyer.
Ces mesures instaurent une présomption générale de mauvaise foi à l’égard des propriétaires, déjà étouffés par une surrèglementation excessive.
Un dispositif inefficace et contre-productif
Les données les plus récentes confirment l’échec de l’encadrement des loyers. L’étude CLAMEUR, publiée le 18 novembre dernier, portant sur plus de 11 millions de baux, montre que le dispositif n’a aucun effet sur les loyers, mais provoque une contraction de l’offre locative, alimentée par la défiance croissante des investisseurs.
En dix ans, les loyers n’ont augmenté que de 8,7%, contre 19,9 % d’inflation sur la même période : ce ne sont donc pas les loyers, mais les charges courantes (électricité, gaz…) qui tirent les prix vers le haut. Les bailleurs ne peuvent être tenus pour responsables de phénomènes économiques qui les affectent eux-mêmes.
À cela s’ajoutent des loyers de référence biaisés (logements conventionnés intégrés dans les statistiques, sectorisation incohérente) et rappelés à l’ordre par le Conseil d’État. La base juridique du dispositif reste mauvaise.
« Agir pour l’offre, pas pour l’idéologie »
Pour l’UNPI, le SNPI et l’UNIS, étendre et pérenniser un dispositif inefficace et juridiquement très contestable et contesté, sans la moindre évaluation, constitue une erreur majeure. Partout où l’encadrement a été mis en place, l’investissement recule et les locataires eux-mêmes paient le prix de la raréfaction des logements.
L’UNPI, le SNPI et l’UNIS appellent désormais les députés à rejeter ce texte en l’état lors de la séance publique du 11 décembre et à soutenir des mesures réellement porteuses de solutions pour les ménages.
Nos émissions / Podcasts
