Juridique
La loi Le Meur 1 an plus tard
La loi Le Meur a fêté ses 1 ans et nous avons souhaité avec mon invité Charles Bohbot répondre à la question tant posée en assemblée de copropriété : L’interdiction de la location meublée touristique est-elle possible ? Notre échange donnera-t-il raison à ceux qui pensent que ce texte est en train de se raconter sous la forme d’une saga ? Les réponses ici de Charles Bohbot.
Le débat sur les locations de courte durée connaît un rebondissement : le tribunal judiciaire de Caen a transmis, le 24 septembre, une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi dite Le Meur, qui facilite l’interdiction d’Airbnb et assimilés en copropriété.
Interview
Airbnb et droit de propriété
LE RETOUR DU SPECTRE CONSTITUTIONNEL
"Le débat sur les locations de courte durée connaît un rebondissement : le tribunal judiciaire de Caen a transmis, le 24 septembre, une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi dite Le Meur, qui facilite l’interdiction d’Airbnb et assimilés en copropriété.
Nous l’avions anticipé : dans une étude publiée en mars dernier (Loyers et copropriété, n°3, étude 5, LexisNexis), nous évoquions déjà "le spectre de l’intervention du Conseil constitutionnel". Celui-ci avait censuré, le 20 mars 2014, une disposition similaire issue de la loi ALUR, considérant que priver un copropriétaire de la possibilité de louer temporairement son bien portait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété (art. 2 de la Déclaration de 1789).
L’histoire va-t-elle se répéter ? Nous ne le pensons pas.
Car si la propriété demeure ce droit "inviolable et sacré" proclamé en 1789, elle n’est jamais absolue. Elle s’exerce dans un cadre collectif : celui de la destination de l’immeuble et de la tranquillité résidentielle. Lorsque l’usage d’un lot contredit frontalement cette destination : allées et venues incessantes, nuisances répétées, une restriction peut se révéler proportionnée à l’objectif poursuivi."
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