Quelle est cette nouveauté juridique ?
Les commissaires de justice annoncent le lancement officiel du constat legalpreuve de conformité locative.
Elaboré et normé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, il vise à vérifier les caractéristiques d’un logement. Le but ? Rassurer et accompagner les propriétaires et les professionnels de l’immobilier dans la mise en location d’un bien immobilier.
3 millions de logements vacants en France et 500 000 bientôt interdits à la location
Le constat legalpreuve de conformité locative en 3 étapes
Etape 1 : Checklist préalable et personnalisée au bien
Selon un protocole complet, élaboré par la Chambre nationale des commissaires de justice, en collaboration avec les acteurs institutionnels du logement, le commissaire de justice pourra procéder au contrôle de conformité de tous les critères légaux de mise en location.
À partir d'un outil numérique évolutif et personnalisable en fonction du logement (appartement, maison, copropriété, jardin, piscine...), il dresse une véritable check-list préalable à la location, vérifiant que le logement répond à tous les critères de : surface habitable, salubrité, décence, sécurité, confort et que toutes les obligations spécifiques et locales sont respectées (diagnostiques techniques, amiante, plomb, électricité, gaz, NF, Etat des risques et pollutions, DPE, loi ALUR...). Il élabore ce constat grâce à des constatations visuelles et la consultation des rapports d’expertise et diagnostiques.
Etape 2 : Point sur l'état du bien et sa conformité
Le commissaire de justice revient ensuite avec le propriétaire sur l'état de son bien, le conseille sur les éléments à corriger ou, en cas de manquement grave, exige la mise en conformité avant toute location.
Le constat Legalpreuve de conformité locative est dressé et la signature visuelle peut être apposée sur les documents afin d'attester de la conformité du logement validée par officier public et ministériel. Cette certification va augmenter l’attractivité d’un bien sur le marché locatif, rassurer les locataires sur la qualité du logement et faciliter le règlement d’un litige ultérieur avec le locataire.
Lors de la signature du bail, le constat de conformité locative pourra être confirmé et combiné à un constat d’état des lieux d’entrée, réalisé avec le locataire.
Etape 3 : Consultation juridique sur la rénovation énergétique du bien
Enfin, le commissaire de justice va également accompagner le propriétaire et l'orienter dans les méandres de la réglementation en vigueur, en lui expliquant ses obligations mais aussi toutes les aides gouvernementales ou locales auxquelles il peut prétendre pour la rénovation énergétique et l’amélioration de son habitat. Près de 10 aides gouvernementales existent à cet effet et méritent l'accompagnement d'un juriste qui pourra établir celles auxquelles le logement, foyer, propriétaire, peut prétendre au cas par cas.
Cette consultation juridique est essentielle lorsque l'on sait que depuis juillet la loi prévoit une interdiction progressive de mettre en location des logements mal notés, dit « passoires thermiques ». Dès 2025 les logements étiquetés G seront interdits à la mise en location, ceux notés F le seront dès 2028. Or, les logements F et G représentent 25% des logements en France. Les catégories E, F et G représentent à elles trois plus de la moitié des logements français, 54% exactement.
Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
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