Avis au gestionnaire de biens mais aussi aux propriétaires et à leurs locataires. Le décret n°2022-1026 paru le 20 juillet 2022 pose la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique, travaux réalisés aux frais du locataire.

Le texte est déjà applicable. Il concerne les logements loués meublés ou non meublés. Et qui va nécessiter un peu d’attention dans les cabinets d’administration de biens.

Le fonctionnement du régime d'autorisation tacite du bailleur

Le texte du 20 juillet 2022 évoque un régime d’autorisation tacite du bailleur.

En pratique, le locataire doit adresser à son bailleur une demande écrite. Cette demande évoque plusieurs points listés ci-après.

• Les transformations envisagées
• Les conditions dans lesquels les travaux seront réalisés
• L’entreprise chargée d’exécuter ces travaux
• Les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, le bailleur sera considéré comme ayant donné son accord tacite aux travaux. Au surplus, il ne pourra pas demander la remise en état des lieux à l’issue du bail. 

A la fin des travaux, le locataire est également soumis à des obligations de forme. Attester au bailleur, par exemple, que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent de manière effective aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur. 

Soulignons donc ici les conséquences d’une lettre de demande d’autorisation de travaux. Posée sur une pile de courriers à traiter, puis oubliée pendant 2 mois et 1 jour, elle pourrait être source de bien des tracas.

La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation.

Certains travaux sont exclus de cette liste : 

• Dans les logements loués se situent dans un immeuble collectif : travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
• Travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.