• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
(c) Canva pro
travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Attention au régime d’autorisation tacite

L'administrateur de biens connaîtra utilement les dispositions du Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Soulignons donc ici les conséquences d’une lettre de demande d’autorisation de travaux. Posée sur une pile de courriers à traiter, puis oubliée pendant 2 mois et 1 jour, elle pourrait être source de bien des tracas.

Anne-Sandrine Di Girolamo

Administrateur de biens : attention au régime d'autorisation tacite

Avis au gestionnaire de biens mais aussi aux propriétaires et à leurs locataires. Le décret n°2022-1026 paru le 20 juillet 2022 pose la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique, travaux réalisés aux frais du locataire.

Le texte est déjà applicable. Il concerne les logements loués meublés ou non meublés. Et qui va nécessiter un peu d’attention dans les cabinets d’administration de biens.

Le fonctionnement du régime d'autorisation tacite du bailleur

Le texte du 20 juillet 2022 évoque un régime d’autorisation tacite du bailleur.

En pratique, le locataire doit adresser à son bailleur une demande écrite. Cette demande évoque plusieurs points listés ci-après.

  • Les transformations envisagées
  • Les conditions dans lesquels les travaux seront réalisés
  • L’entreprise chargée d’exécuter ces travaux
  • Les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, le bailleur sera considéré comme ayant donné son accord tacite aux travaux. Au surplus, il ne pourra pas demander la remise en état des lieux à l’issue du bail. 

A la fin des travaux, le locataire est également soumis à des obligations de forme. Attester au bailleur, par exemple, que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent de manière effective aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur. 

Soulignons donc ici les conséquences d’une lettre de demande d’autorisation de travaux. Posée sur une pile de courriers à traiter, puis oubliée pendant 2 mois et 1 jour, elle pourrait être source de bien des tracas.

Les travaux concernés

La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 173-3 du code la construction et de l'habitation.

Certains travaux sont exclus de cette liste : 

  • Dans les logements loués se situent dans un immeuble collectif : travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
  • Travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l'urbanisme.

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Anne-Sandrine Di Girolamo
Anne-Sandrine Di GirolamoFondatrice
Anne-Sandrine Di Girolamo
Anne-Sandrine Di GirolamoFondatrice
Journaliste fondateur des Ondes de l’Immo.

  • Back
  • Next

logo lodli 150Le rendez-vous hebdomadaire du média digital et podcast Les Ondes de l'Immo pour une information immobilier et logement décryptée par les décideurs influents de l'immobilier.

Nos émissions / Podcasts

Emission podcast Les Ondes de l'Immo
Emission podcast La maison de mes rêves
Emission podcast Newsroom Immo et +
S'abonner à nos émissions podcasts


Les Ondes de l'Immo

Suivez-nous sur les réseaux !

Emission Podcasts Les ondes de l'Immo
Emission Podcasts Newsroom
Emission Podcasts Les ondes de l'Immo
S'abonner à nos Podcasts
Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner