Préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Parution du décret sur un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine le 11 septembre 2022 au Journal Officiel.
Ce nouveau droit porte sur des surfaces agricoles et également sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Quel est l'objectif du texte ?
L'objectif est de préserver la qualité de la ressource en eau.
Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 :
- Fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques bénéficiant de la compétence "eau potable".
- Précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption.
- Détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Les lieux d'application et les références
Le nouveau droit porte sur « des surfaces agricoles ». Il doit porter également sur « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».
Une procédure très précise est établie et énoncée par le décret.
Les références : Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022.
Consulter le texte sur Légifrance
Le rendez-vous hebdomadaire du média digital et podcast Les Ondes de l'Immo pour une information immobilier et logement décryptée par les décideurs influents de l'immobilier.
Nos émissions / Podcasts
