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congrès des notaires de France

Le logement au cœur du Congrès des notaires de France 2023 : des propositions pragmatiques bienvenues

Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement

« Faire de la règle de droit l’outil indispensable pour innover, pour rénover et transformer autant que pour construire. » Ces mots extraits du film officiel qui ouvrent la communication autour du 119e Congrès des notaires de France qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre 2023 disent l’essentiel de l’objectif que se sont fixé les notaires au regard des enjeux nationaux cruciaux au regard du logement. Utiliser la règle de droit, souvent déjà existante, pour donner de la cohérence, dynamiser, enclencher une réflexion par le haut et faire des propositions pragmatiques et opérationnelles en faveur du logement en France, qu’il s’agisse de le produire, de le rénover ou de l’administrer.

Nous constatons, d’une part, que la primo-accession à la propriété est en panne et, d’autre part, qu’il est urgent d’agir pour la sobriété énergétique, tant pour des raisons environnementales que de pouvoir d’achat. Je m’étonne, d’ailleurs, que les candidats aux élections parlent peu, dans leurs campagnes électorales, de logement comme s’il était dans l’angle mort de la politique.

Yves Delecraz, Président du 119è Congrès des notaires de France.
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Un thème fort bienvenu

Le futur Congrès des notaires de France s'est emparé d’un thème qui pourrait apparaître au premier chef classique et banal, voire opportuniste : Le logement. Ainsi que l’a noté Eric Cevaër, rapporteur général du Congrès, au cours de la conférence de presse du 11 avril 2023, « Il ne faut pas penser que les notaires se sont emparés d’une actualité facile, pour parler du logement comme tout le monde. » En effet, le logement a déjà fait l’objet de nombreuses études au cours des congrès passés mais force est de constater que l’apparente facilité du thème n’en cache pas moins un vide impressionnant : aucun organisme ni aucun auteur ne s’est intéressé à la question conjuguée de la production, de l’accès et de la pérennisation du logement.

Autant dire qu’en cette période difficile pour les Français en proie au mal logement, ainsi qu’aux multiples et déroutantes obligations nées, par exemple, de la rénovation énergétique, les notaires font bien de s’intéresser au logement dans un pays où toutes les propositions, pour autant qu’elles soient pragmatiques, sont les bienvenues.

Louons également la volonté de ces professionnels du droit de privilégier les outils juridiques déjà existants, quitte à les faire évoluer au besoin, plutôt qu’à viser l’innovation. Leurs propositions n’en seront que plus aisément et rapidement mises en œuvre. Car la question n'est pas d'innover mais bien de résoudre une difficulté qui n'a fait que grandir au fil des ans en France.

Une approche triple et large

Le 119ème congrès des notaires de France s’attachera à faire des propositions pragmatiques et opérationnelles pour le logement, avec une approche en trois temps qui s’adapte parfaitement au visage actuel de la crise que subit notre pays en terme de logement. Une première commission se penche sur la question de l’offre. La question du comment produire du logement en France (et non pas le construire) sera au cœur de cette réflexion qui amènera les professionnels notamment à questionner l’articulation entre la politique nationale voulue par l’Etat et la planification locale élaborée par les maires. Une seconde commission se penche sur l’accession à la propriété en questionnant de nouvelles formes de propriété (dissociant, par exemple, terrain et bâti) ou de nouvelles formes d’accès au crédit (crédit plus longs ou partiellement remboursables). Cette commission s’intéressera également au statut du bailleur privé, réclamé en ce moment par de nombreuses organisations sans pour autant en détailler les contours juridiques. Enfin, une troisième commission se penche sur les adaptations nécessaires du logement aux évolutions sociales et sociétales : handicap, maladie, familles recomposées, télétravail, perte d’autonomie, divorces etc.

Le Congrès des notaires de France ambitionne d’explorer toutes les améliorations et solutions pour répondre à plusieurs défis. Pour loger tout le monde, il faut construire plus de logements, développer l’offre et trouver des solutions en respectant le principe de zéro artificialisation nette des sols. Pour combler le souhait de 80% des Français de devenir propriétaires, alors que l’accession à la propriété marque le pas, il faut inventer de nouvelles solutions juridiques et financières. Le viager, le prêt hypothécaire, l’allongement de la durée des prêts, le développement de nouveaux modes d’habiter, le logement intermédiaire, l’usufruit locatif, la flexipropriété, le bail réel solidaire sont des voies de solutions que nous explorons. Enfin, il faut rénover le parc ancien, le transformer, l’adapter. Le logement est un sujet éminemment politique que nous ne nous interdisons donc pas d’aborder.

Eric Cevaër, notaire à Cap-d’Ail et rapporteur général du Congrès.

Bon à savoir : Le poids économique du logement

En 2021, la dépense nationale en logement des consommateurs et de tous les agents économiques s’élève à 551 milliards d’euros, soit 8% de plus qu’en 2020, et représente 22% du PIB. Dans cet ensemble, les dépenses courantes (énergie, loyers, entretien, petits travaux) atteignent 396,5 milliards d’euros, en hausse de 4,6% par rapport à 2020, et les dépenses d’investissement (acquisitions dans le neuf, gros travaux, achats dans l’ancien net des ventes) totalisent 154,3 milliards d’euros, en hausse de 18% sur un an (source : Sdes, Compte du logement 2021).

Logement, un coût pour l’Etat mais bien plus de recettes…

En 2021, le logement coûte, à l’Etat, 38,1 milliards d’euros, ainsi répartis :

  • 20.1 milliards d’euros : Prestations sociales (APL, ALS…)
  • 13.7 milliards d’euros : Avantages fiscaux
  • 0.8 milliards d’euros : Avantages des taux des crédits, à taux zéro ou aux bailleurs sociaux
  • 3.5 milliards d’euros : Divers subventions
Anne-Sandrine Di Girolamo
Anne-Sandrine Di GirolamoFondatrice
Anne-Sandrine Di Girolamo
Anne-Sandrine Di GirolamoFondatrice
Journaliste fondateur des Ondes de l’Immo.

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