Réforme du bail commercial
Afin de pouvoir évoquer le statut du bail commercial, d’envisager son évolution et d’en comprendre l’histoire et d’envisager son évolution, nous avons invité Pascal Jacquot, directeur immobilier chez Fidal et avocat immobilier commercial inscrit au barreau de Paris. Bien sûr, nous parlerons du projet de loi de simplification de la vie économique mais comme vous allez l’entendre, notre invité dépasse la simple actualité pour nous inviter à une réflexion plus profonde sur le sujet.
Il est vraiment à mon sens aujourd'hui très important que, dans le contexte immobilier que l'on connaît tous, contexte de crise et contexte très compliqué, on puisse de nouveau donner de la valeur au droit au bail. Aujourd'hui, il n'y a plus de valeur de droit au bail quasiment, sauf le long de quelques grosses artères parisiennes qui sont l'arbre qui cache entièrement la forêt et. Il est donc absolument vital que nous ayons une réforme d'ampleur afin de permettre aux acteurs économiques de créer de la valeur, ce qui est l'objet même de cette réglementation.
L'extrait cité dans le podcast
Sans doute, ces idées, pour certaines radicales, susciteront des oppositions, tantôt des bailleurs, tantôt des preneurs. Là n’est pas l’important, car le bail commercial étant, par définition, un contrat d’opposition entre propriété immobilière et propriété commerciale, il est vain de vouloir satisfaire tout le monde. En revanche, il est un point d’accord unanime : ce statut a besoin d’un nouvel équilibre, si tant est qu’il avait été trouvé en 1953. Puisse ces quelques lignes forgées sur une pratique de 30 ans de la matière, à défendre les preneurs comme les bailleurs, y contribuer.
En amont des discussions parlementaires
L' accord du 3 juin 2024 sur la mensualisation des loyers commerciaux
La mise en place de la mensualisation des loyers pour les baux commerciaux des locaux à usage de commerce a fait l'objet d'un accord signé le 3 juin 2024 par des fédérations représentatives des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce d'une part, et des commerçants d'autre part. Le tout en amont du débat parlementaire entamé le 3 juin sur le projet de loi de simplification de la vie économique, (portant sur la disposition à l'article 24). Le débat pourrait se poursuivre jusqu'au 11 juin.
Qui sont les fédérations signataires ?
Les fédérations signataires : CDCF (Conseil du commerce de France), CDF (Commerçants de France), Alliance du commerce, Camf (Commerçants et artisans des métropoles de France), CGAD (Confédération générale de l’alimentation en détail), Fact (Fédération des acteurs du commerce dans les territoires), FCJPE (Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant), Ffef (Fédération française de l’équipement du foyer), FFF (Fédération française de la franchise), Procos, Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers).
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