Interview d’Alexis Thomasson et Jean-Charles Damiron
Le 26 janvier 2026, l’UNPI Paris Métropole a annoncé avoir saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation du PLU bioclimatique adopté par la Ville. Derrière l’annonce de cette action devant la justice administrative, c’est une philosophie et une certaine vision de la politique du logement à paris qui est constestée par l’UNPI Paris Métropole. Le sujet est important en cette période de campagne aux élections municipales. Les explications de Alexis Thomasson et Jean-Charles Damiron, respectivement Président et Secrétaire de UNPI Paris Métropole.
PLU bioclimatique de Paris
L’UNPI Paris Métropole saisit le tribunal administratif
La requête vise l'annulation
L’UNPI Paris Métropole, représentée par le Cabinet Gobert & Associés, a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris. Elle vise à l’annulation de la délibération approuvant le Plan local d’urbanisme (PLU) bioclimatique de la Ville de Paris, adoptée les 19, 20, 21 et 22 novembre 2024.
Après avoir formé un recours gracieux, objet d’une décision implicite de rejet par la Ville, l’UNPI Paris Métropole a décidé de saisir la juridiction administrative afin de contester le PLU bioclimatique de la Ville de Paris, économiquement déséquilibré et attentatoire au droit de propriété.
Un PLU aux conséquences majeures pour les propriétaires parisiens
Le PLU bioclimatique c’est un nombre inédit d’emplacements réservés, grevant plusieurs centaines d’immeubles. Ce sont des obligations de logements sociaux pouvant atteindre 100 % des opérations dans certains secteurs ; ce sont aussi des règles excluant le logement intermédiaire. Tout ceci est illégal. Ce sont enfin des contraintes sur le budget des propriétaires ainsi que de la Ville. Le nombre total d’immeubles « pastillés » ignore les capacités d’endettement de la ville.
Pour l’UNPI Paris Métropole, ces mesures instaurent une nationalisation rampante du parc immobilier, sans justification au regard des besoins réels, mais surtout du droit de propriété.
Une méthode contestée et une atteinte disproportionnée au droit de propriété
La requête met en cause les conditions d’adoption du PLU. En ce notamment :
- L’information lacunaire des conseillers municipaux ;
- Le refus de communication des pièces comme les registres d’enquête publique pourtant imposées par la loi ;
- Les insuffisances du dossier soumis à enquête publique ;
- La méthode de sélection des immeubles concernés, sans étude de faisabilité ni prise en compte du tissu urbain.
Sur le fond
Surtout, sur le contenu même du PLU, la requête demande la sanction, par le juge administratif, des atteintes manifestement disproportionnées portées au droit de propriété des propriétaires privés parisiens, à travers le :
- Le « pastillage » d’immeubles de propriétaires privés, imposant une affectation à 100% à du logement social, figeant tout projet privé et réduisant drastiquement la valeur de ces biens ;
- La priorité systémique accordée à la production de logements sociaux, au détriment des surfaces à vocation économique, aggravant le déséquilibre du territoire dans les secteurs déficitaires en matière d’emplois ;
- L’exclusion des logements sociaux gérés par des bailleurs privés, comme le permet pourtant la loi SRU, au profit exclusif des logements sociaux gérés par des personnes publiques.
En conclusion
Le tout constitue une atteinte grave et durable au droit de propriété, pourtant garanti par la Constitution. Alors que Paris atteint déjà le seuil légal de logements sociaux fixé par la loi SRU, l’objectif affiché de 40 % de logements publics est injustifié, contre-productif et alimente une crise du logement pour laquelle l’UNPI Paris Métropole propose des solutions.
L’UNPI Paris Métropole défend un urbanisme équilibré et juridiquement sécurisé
« Cette action n’est pas une opposition de principe à la production de logements sociaux à Paris, mais une défense de l’État de droit, de l’équilibre urbain et des droits fondamentaux des propriétaires », souligne l’UNPI Paris Métropole. La mise en place du PLU bioclimatique ne peut se faire au prix d’une insécurité juridique, ni d’un découragement durable de l’investissement privé, indispensable à la vitalité de la capitale.
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L’UNPI Paris Métropole couvre l’ensemble de l’Île-de-France et plus particulièrement les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), et de l'Essonne (91).
Sur le plan local, régional et national, l’UNPI Paris Métropole représente ses adhérents directement ou à travers le réseau national de l’UNPI auprès des différentes instances. La chambre est présidée par Alexis Thomasson.
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