Conférence de presse du Sénat le 22 mai 2024
Mardi 21 mai 2024, le Sénat a modifié en 1ère lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte, dont le gouvernement avait décidé l’inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat, a fait l’objet d’un travail précis des sénateurs afin d’en rendre les dispositions plus pragmatiques et plus équilibrées. « Il est vrai que cette loi a été plutôt bien accueillie au Sénat. » note Sylviane Noël, sénatrice de Haute-Savoie et rapporteur du texte, continuant en parlant du texte comme d’une « boîte à outils qui permet aux élus locaux de faire de la dentelle. Nous avons voulu essayer de l’enrichir et de l’assouplir pour lui donner plus de force à travers une large consultation des élus locaux. » Des élus locaux qui ont avoué pour 40% d’entre eux ne pas avoir assez d’outils pour adresser la question de la location en meublé touristique, tandis que 80% d'entre eux se sont dit favorables à la déclaration avec enregistrement.
En conférence de presse ce mercredi 22 mai, Dominique Estrosi-Sasonne, Sénatrice des Alpes-Maritimes et Présidente de la commission des affaires économiques du Sénat a rappelé combien le texte, dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale, ne répondait pas à l’ambition qu’il affichait, notamment en son intitulé. « Ce texte ne répondait pas à l’objectif affiché qui était de répondre aux déséquilibres du marché locatif. Or, l’attribution du marché locatif n’est pas uniquement due à l’activité de location touristique. Car les causes en sont plutôt multifactorielles et elles n’étaient donc pas traitées ici. » Une analyse confirmée et soutenue par Sylviane Noël.
Il faut se demander pourquoi nos concitoyens ont envie de se tourner vers la location touristique. Sommes-nous assez sévères avec les squatteurs, avec les mauvais payeurs ? Oui, nous devons nous interroger sur ce modèle de la location en meublé touristique qui attire tant nos concitoyens.
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Un texte modifié et un objectif : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Les apports du Sénat
Cette proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) pour que députés et sénateurs convergent sur un texte commun. Une commission mixte paritaire annoncée pour les semaines à venir.
Une boîte à outils pour les élus locaux
Le Sénat a modifié le texte (et son intitulé dont l’objectif est de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale) avec des mesures pour équiper les élus locaux d’une "boite à outils" de régulation des meublés de tourisme, notamment :
- rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement - dispositif approuvé par près de 80 % des élus locaux consultés - grâce à l’accès systématique des communes et des EPCI aux données fiabilisées à l’aide de pièces justificatives, notamment concernant la preuve de résidence principale pour éviter les fraudes ;
- doter les communes d'un pouvoir de suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril, a fait l'objet d'un changement d'usage irrégulier ou est un logement social. Ce pouvoir de suspension donne aux communes un outil opérationnel permettant de faire rapidement cesser les manquements ;
- exiger un niveau minimal de sécurité incendie des meublés lors de la déclaration avec enregistrement pour favoriser la sécurité des occupants et la qualité du tourisme.
Mais aussi ....
En outre, le Sénat a adopté des mesures visant à :
- encourager la transition énergétique des meublés de tourisme et éviter l’éviction du logement permanent vers la location touristique en raison des exigences de décence énergétique. À cet égard,il a notamment simplifié le dispositif introduit à l’Assemblée nationale et modifié le calendrier pour de le rendre plus réaliste. Par exemple, les règles de décence énergétique des meublés de tourisme sont progressivement alignées avec les locations nues avec l’obligation d’atteindre la classe D dans un délai de dix ans au lieu de cinq, soit en 2034 ;
- créer une possibilité d'injonction du juge aux plateformes en cas de non-transmission aux communes des données concernant la location de meublés touristiques sur leur territoire ;
- renforcer les sanctions en cas de non-respect des autorisations de changement d'usage.
Le point de vue de
DOMINIQUE ESTROSI-SASONNE
"Nous devons aussi faire en sorte qu’il y ait une fiscalité plus juste. Ce sur quoi nous continuons à nous battre. Si nous voulons encourager une location longue durée et donc répondre à la crise du logement, ceux de nos concitoyens qui souhaitent investir doivent obtenir un rendement plus important. Aujourd’hui, ils sont davantage incités à faire de la location saisonnière ou touristique car les rendements sont deux ou trois fois supérieurs à ceux de la location longue durée. Or, redonner confiance ne pourra se faire qu’avec des rendements plus importants et des retours sur investissement. Nous espérons que ces sujets sur la politique du logement, qui portés au sénat depuis plusieurs années, seront entendus par le gouvernement, et notamment via le statut du bailleur privé."
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