Que vient faire l’Autorité de la Concurrence sur le marché de l’immobilier ? C’est déjà un marché qui est ultra concurrentiel. Aujourd’hui, si vous voulez vendre votre bien, vous avez le choix et toute la liberté, soit de le vendre par vous-même en le mettant sur des plateformes dédiées à cela. Vous avez la possibilité de choisir un professionnel de la transaction. Dans les professionnels, vous avez le choix de différents modes opératoires. Agences digitales, agents mandataires, agents immobiliers sous enseigne ou pas, indépendants ou pas. Et puis vous le choisirez en fonction de votre ressenti, de son professionnalisme, mais en fonction du montant des honoraires qu’il vous demandera pour accomplir la mission. Ce métier est déjà libre et les clients sont déjà libres.

À la lumière des constatations exposées dans le présent avis, l’Autorité recommande au Gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des consommateurs et, d’autre part, à assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière. Dans ce cadre, l’Autorité propose deux options d’assouplissement de la loi Hoguet. Une option n° 1 visant à assouplir les conditions dans lesquelles les professionnels de l’entremise immobilière proposent leurs services et une option n° 2 qui s’attache principalement à clarifier le périmètre de la loi Hoguet et à simplifier les conditions d’accès à la profession. Quelle que soit l’option retenue, l’Autorité propose un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente des biens immobiliers. L’Autorité a traduit juridiquement ces recommandations en propositions de modifications législatives et règlementaires. Elles figurent en annexe du présent avis. Les recommandations de l’Autorité visent à réduire le coût des prestations de l’entremise immobilière et à en améliorer la qualité. L’Autorité estime que si les taux de commission en France étaient ramenés à la moyenne de l’Union européenne, un gain annuel de 2,9 milliards d’euros4 serait dégagé au bénéfice des ménages à nombre de transactions inchangé. Dans un contexte de forte augmentation des taux d’intérêt et d’orientation croissante des offres de biens immobiliers vers une démarche de développement durable (performance énergétique, lutte contre les gaz à effet de serre), l’option n° 1 consistant à renforcer la protection économique des consommateurs tout en assouplissant les conditions dans lesquelles les professionnels proposent leurs services paraît devoir être privilégiée. Elle contribuerait à soutenir le pouvoir d’achat et l’accès au logement.