A la veille de la restitution des travaux du Conseil National de la Refondation volet Logement, en présence d’Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement et de François BAYROU, Haut-Commissaire au Plan, Secrétaire général du CNR, Matignon vient de communiquer sur l’esprit et la teneur des mesures qui seront annoncées par Elisabeth Borne, Premier ministre, en conclusion de l’évènement aux alentours de 17h30. Les annonces communiquées ce soir par Antoine Pellion, chef du pôle Ecologie, Agriculture, Energie, Logement et Transports au cabinet de la Première Ministre révèlent une volonté du gouvernement à agir sur plusieurs fronts.
On touche un peu sur tous les leviers. On est en situation où on doit agir à la fois sur le structurel et répondre à une forme de crise conjoncturelle, le temps que les taux se rééquilibrent. On touche à la fois à l’accession à la propriété, l’accès à la location, le logement social, la construction neuve et la rénovation énergétique, de façon à apporter une réponse aux principales préoccupations soulevées par le CNR.
Favoriser l’accession à la propriété
Matignon annonce des mesures d’urgences pour palier la difficulté d’accès au crédit avec la prolongation de mesures techniques comme la mensualisation de la révision du taux d’usure qui sera reconduite jusqu’à la fin de l’année. Par ailleurs, Matignon annonce être favorable à un assouplissement par le HCSF des règles d’octroi des crédits immobiliers aux primo-accédants et pour les investissements locatifs. Le HCSF rendra sa décision le 13 juin prochain.
Le PTZ qui devait s’arrêter à la fin de l’année sera prolongé jusqu’en 2027 mais avec un recentrage du dispositif. Dans les zones tendues, le PTZ sera ouvert pour les logements neufs au sein d’une opération de logement en collectif. Dans les zones détendues, le PTZ sera ouvert pour les logements anciens sous condition de travaux de rénovation.
Pour développer l’accès à la propriété, et favoriser l’accession sociale à la propriété, le gouvernement soutient le développement du Bail Réel Solidaire qui va permettre de dissocier le foncier et donc de réduire le prix d’acquisition. Le dispositif existe déjà mais il est restreint à un certain public. Le gouvernement envisage d’augmenter tous les plafonds afin que bien plus de personnes puissent avoir accès au BRS.
Favoriser l’accès à la location
« Ici il y a un premier enjeu important, qui est celui du développement du logement locatif intermédiaire » indique Antoine Pellion . A court terme, est envisagée une révision des zonages, ce qui permettra de faire passer des communes de zones détendues en zones tendues.
Il y a aussi un enjeu public de garantie publique sur les ménages qui ne trouvent pas de logement en raison de la qualité de leur dossier. Conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, il est prévu de resolvabiliser ces ménages afin de rassurer les propriétaires bailleurs. La Garantie Visale, qui pour le moment concerne un peu moins d’1 million de personnes, sera multipliée par environ 2,5, de façon à ce qu’elle bénéficie à plus de 2 millions de personnes, en lien avec les partenaires sociaux.
Sera ouvert le chantier de l’évolution de la fiscalité de la location. « Il y a pour le moment de très grandes hétérogénéité entre la location courte-durée ou longue-durée, meublée ou non meublée… Un chantier de remise à plat est donc lancé, de façon à redonner un maximum de locations en longue durée, et notamment dans les zones tendues. » indique Antoine Pellion. Qu’on se le dise, cette remise à plat de la fiscalité des locations aura pour objectif principal de favoriser les locations de longue durée.
J’insiste sur le fait que la situation est très différenciée d’un territoire à l’autre. Il n’y a pas de situation nationale du logement. Il y a des bien sûr des territoires avec des enjeux en particulier : je pense bien sûr aux métropoles mais pas uniquement. Par exemple, dans les zones de réindustrialisation, il y a un besoin de logement plus fort comme à Dunkerque ou ailleurs. J’insiste aussi sur le fait que cette politique du logement est entre les mains d’un grand nombre d’acteurs. Il n’y a pas que l’Etat qui soit en responsabilité sur la politique du logement. C’est bien sûr quelque chose de conjoint avec les collectivités territoriales, mais aussi l’ensemble des bailleurs sociaux, la promotion immobilière, toute la filière du bâtiment et de la construction. Donc, c’est une mobilisation collective et donc une série d’actions collectives sur lesquelles il faut aller.
Soutenir la production et la rénovation des logements sociaux
Côté logement social, l’enjeu, indique Matignon, sera de continuer à investir pour produire du logement social et de rénover avec un enjeu de rénovation énergétique qui est très important. Et ce, dans un contexte où, durant les dernières années, le nombre de nouveaux logements sociaux a plutôt baissé et où, par ailleurs, la hausse du taux livret A fait que les conditions d’investissement dans le logement social sont plus difficiles.
Un ensemble de mesures sera annoncé par la Première Ministre. Ces mesures seront concrétisées dans un pacte de confiance dans le logement social entre l’Etat et les bailleurs sociaux. Ce pacte de confiance inclura notamment des aides pour faciliter l’emprunt (prêts avec des taux plus bas et des durées plus longues) ainsi qu’un gel de cotisations dues par les bailleurs sociaux notamment au Fonds national des aides à la pierre.
Le gouvernement prévoit enfin une enveloppe réservée à la rénovation énergétique des logements sociaux. Le tout a vocation à être contractualisé dans les semaines à venir avec les bailleurs concernés. D’ailleurs, l’une de ces contractualisations a déjà abouti puisque l’Etat a conclu un accord avec Action Logement.
Enfin, en complément de ces actions sur le logement social, la première ministre évoquera le lancement d’un second plan logement d’abord, ayant pour vocation de favoriser le passage de l’hébergement au premier logement pérenne. Dans la lignée de ce qui a été déjà fait, une augmentation des moyens est ici prévue.
Relancer la production de logements
Relancer la production de logement tout en étant en cohérence avec les enjeux écologiques notamment dans les zones tendues et en privilégiant les zones déjà artificialisées sera le maître mot.
Pour résoudre les difficultés bien connues de libération du foncier, le gouvernement entend travailler à plusieurs niveaux. Il engagera avec les élus locaux un programme national de renouvellement urbain des grandes friches en zone urbaine et des galettes commerciales pour favoriser le développement de nouveaux quartiers durables et mixtes. Des moyens supplémentaires seront ainsi mis pour réhabiliter les friches dans les zones urbaines denses. Libérer du foncier public sera aussi placé dans la liste des objectifs, avec une évolution des règles des domaines pour contribuer à la modération des prix.
Est annoncé aussi un travail pour lever les derniers freins juridiques pour favoriser la production de logements compatibles avec ses objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple.
La levée des blocages sur la délivrance des permis de construire en zone tendue politique sera aussi étudiée pour être travaillée. « La première ministre a constaté que certaines localités pourtant engagées, dans le cadre du plan local de l’habitat, sur des volumes de logements nouveaux, n’ont pas rempli leurs engagements » indique Antoine Pellion. Un chantier sera donc ouvert pour faire le diagnostic de la situation et y apporter des réponses.
Enfin, est annoncé un programme de rachat des programmes bloqués par les groupes CDC et Action Logement de 47 000 logements (17 000 pour CDH Habitat et 30 000 pour Action Logement).
La rénovation énergétique des logements : l'objectif qui sous-tend toutes les mesures prises par le gouvernement
Matignon fait savoir ce soir que les français connaissent des difficultés avec le logement pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles. Des enjeux structurels et des enjeux conjoncturels "et quelque part une forme de crise et un défi à relever collectivement", dit Antoine Pellion. Toutefois, un autre enjeu est adressé par le gouvernement avec une certaine insistance, celui de la transition écologique et donc de la nécessité de la rénovation de ces logements qui nécessitent un certain nombre de travaux importants.
Pour remplir cet objectif, plusieurs mesures seront annoncées demain. La première ministre annoncera demain la poursuite du développement de Ma Prim’Renov, réformée en deux piliers « Efficacité » et « Performance » avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024.
Les guichets de proximité France Renov seront multipliés et passeront de 450 actuellement à 1300 sur les prochaines années tandis qu’on augmentera significativement le nombre de « Mon accompagnateur Rénov », de 2000 actuellement à 5000 en 2025.
Des solutions de financement seront aussi travaillées. Par exemple, le Prêt Avance Rénovation qui va être facilité.
Aucun projet de révision du calendrier des interdictions de louer n'est envisagé. Les interdictions de louer seront évitées, nous dit Matignon, grâce à la mise en oeuvre de travaux de rénovation. Il revient alors au gouvernement d'aider les français dans ces projets d'envergure parfois et coûteux souvent. Reste à savoir si les mesures envisagées par le gouvernement suffiront à enclencher un phénomène massif des logements énergivores en France et si les français auront les moyens de se joindre au mouvement.
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