L’avis rendu le 2 juin 2023 par l’Autorité de la Concurrence sur l’entremise immobilière et en particulier la recommandation n°12 prônent d’assouplir et de clarifier les règles d’aptitude professionnelles fixées dans le décret de 1972 en s’appuyant sur les trois points suivants :
- Alléger la condition de diplôme exigée
- Ne plus conditionner l’obtention de la carte professionnelle à la détention de 3 années d’études supérieures dans une spécialité économique, juridique, ou commerciale
- Réduire à 4 ans la durée d’expérience professionnelle requise pour faire la preuve de l’aptitude à obtenir la carte professionnelle
Que penser de cette réduction forte du niveau d’exigence de formation initiale pour qui souhaite pratiquer un métier de l’immobilier ? Réponse de Cédric Lavaud, agent immobilier et Président du Fichier Amepi.
La réponse deCédric LavaudPrésident Fichier Amepi
Recommandation n°12 de l'avis rendu par l'Autorité de la Concurrence le 2 juin 2023 : On en pense quoi ?
A la question « Faut-il réduire le niveau d’exigence pour les professionnels de l’immobilier ? », ma réponse (sans hésitation) est évidemment « non ! ». C’est même révoltant que de pouvoir penser une chose pareille. Comment considérer de toujours, et pour tout, tirer les systèmes par le bas ? Nous sommes encore dans une dynamique de tirer les systèmes par le bas. Alors que notre demande est tout à l’inverse. Nous voulons tirer le système vers le haut, dans un seul objectif : protéger nos clients. L’urbanisme se renforce, l’environnement juridique se complexifie, la fiscalité est illisible. En France, les règles changent constamment. Comment voulez-vous que nous accompagnions nos clients de manière sécurisée si nous réduisons le degré d’exigence de la formation qui doit être, d’une part, sur la formation initiale, pertinente dès le départ. D’ailleurs, nous attendons le décret avec une grande impatience. Nous l’attendions, puisqu’apparemment ce n’est plus dans l’air du temps. D’autre part, la formation continue est indispensable. L’agent immobilier, le porteur de la carte, qui va être responsable des agents commerciaux qu’il manage, ou de ses commerciaux salariés, doit être impérativement se former pour pouvoir relayer à ses équipes, la bonne parole et les bons messages, et loger nos clients dignement et en toute sécurité. »
Recommandation n°12 : assouplir et clarifier les règles d’aptitude professionnelle fixées aux articles 11, 12 et 14 du décret de 1972
327. Les articles 11, 12 et 14 du décret de 1972 prévoient des conditions d’aptitude professionnelle qui pourraient faire l’objet d’un assouplissement et d’une clarification pour, d’une part, alléger la condition de diplôme exigée et d’autre part, mieux valoriser les acquis de l’expérience professionnelle.
328. Ainsi, l’Autorité recommande de ne pas conditionner l’obtention de la carte professionnelle à la détention de trois années d’études supérieures dans une spécialité économique, juridique ou commerciale.
329. En outre, l’Autorité recommande d’assouplir et d’harmoniser la durée d’expérience professionnelle mentionnée à l’article 14 du décret de 1972, et de la fixer à 4 ans, quel que soit le statut du professionnel concerné (cadre, emploi subordonné ou personne habilitée par un titulaire de carte).
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