Jinka condamné en appel
La Cour d’appel de Versailles a donné raison à Digital Classifieds France (DCF), éditeur des sites SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, dans le litige qui l’opposait à Babel France, société éditrice de l’application Jinka. En cause : l’extraction et la réutilisation non autorisées d’annonces immobilières issues des plateformes de DCF.
Selon le communiqué de SeLoger, Jinka procédait depuis plusieurs années à l’aspiration automatisée d’annonces publiées sur les sites de DCF, sans accord préalable et en violation des droits de producteur de bases de données détenus par l’éditeur. La Cour d’appel confirme que ces pratiques de “scraping” sont constitutives de contrefaçon et sont donc illicites.
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Une décision assortie de sanctions financières et de mesures correctives
La juridiction ordonne la cessation immédiate de toute extraction de données ainsi que la suppression, sur l’application et le site de Jinka, de l’ensemble des annonces et données issues des sites de DCF. Elle condamne également Babel France à verser 60 000 euros de dommages et intérêts à Digital Classifieds France. La décision devra en outre faire l’objet d’une publication en ligne afin d’en informer les utilisateurs.
Baptiste Capron, directeur général de SeLoger, salue une décision qui « protège non seulement nos plateformes et les contenus déposés par les agents immobiliers, mais aussi la confiance de nos utilisateurs ». Il rappelle que « le respect du droit et l’usage loyal des données sont indispensables pour garantir un marché immobilier numérique sain » et affirme que SeLoger continuera à défendre ses marques, ses bases de données et l’intégrité des annonces publiées sur ses plateformes.
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