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L’UNPI salue la volonté des pouvoirs publics de reconnaître aux bailleurs leur qualité d’entrepreneur

Communiqué Projet de Loi de Finances pour 2024

Impôt sur la Fortune Immobilière

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), présidée par Sylvain Grataloup, a publié ce jour un communiqué dans le cadre de sa réflexion sur le projet de Loi de Finances pour 2024. A ce titre, et dans le prolongement de l’article 3 tervicies 1 du projet qui mettait en exergue une volonté du gouvernement de refondre le dispositif de l’IFI, se dessine une volonté d’exclure de l’assiette de cette imposition les biens productifs comme l’immobilier locatif.

Bien que le texte n’ait pas été adopté, l’UNPI interprète la disposition comme étant un signe positif de prise de conscience des pouvoirs publics d’une nécessité d’instaurer une équité fiscale entre toutes les classes d’actifs d’une part et de reconnaître à l’immobilier locatif ses multiples dimensions, et notamment économiques, sociales et environnementales d’autre part. Les bailleurs reconnus en tant qu’entrepreneurs ? Les défis que posent les obligations de rénovation énergétique imposeront très certainement que le débat soit posé et les questions adressées.

unpi sylvain grataloup

UNPICommuniqué

unpi sylvain grataloup

Sylvain Grataloup
SON ANALYSE

"Le projet de loi de finances amendé par le Sénat dans son article 3 tervicies A a mis en évidence une refonte de l’IFI, avec le mérite d’exclure de son assiette les biens productifs comme l’immobilier locatif. Si elle avait été adoptée, cette proposition « d’Impôt sur la Fortune Improductive » aurait donc frappé les résidences principales et secondaires, les biens vacants et les terrains à bâtir ainsi que tous les placements financiers, les œuvres d’art, les yachts… avec un seuil de déclenchement à partir de 2.570.000 € et moyennant un barème identique à celui actuellement en vigueur. Au- delà d’une volonté d’équité fiscale entre toutes les classes d’actif, l’UNPI salue une telle initiative qui consacre l’immobilier locatif dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. Dans ce prolongement, l’UNPI estime que la rénovation énergétique justifie plus que jamais de reconnaître la qualité d’entrepreneur des bailleurs et de leur conférer un statut idoine afin de faciliter les objectifs fixés par les pouvoirs publics."

Lire les dispositions en vigueur

Pour en savoir +

Lire les dispositions en vigueur

Les dispositions actuelles que l'article 3 tervicies A du Projet de Loi de Finances pour 2024 proposait de modifier sont les articles 964 et suivants du Code Général des Impôts. 

La rédaction
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Diffuseur passionné des infos de la sphère immobilière en France et à l’international.

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