La FPI dénonce un « sabotage méthodique » du statut du bailleur privé
La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) n’a pas de mots assez durs pour qualifier le vote du Sénat intervenu dans la nuit du dimanche 30 novembre au lundi 1er décembre, sur le « statut du bailleur privé ». Alors que les amendements portés par plusieurs sénateurs – Union Centriste comme Les Républicains – semblaient constituer un compromis solide pour relancer l’investissement locatif, le Gouvernement a vidé le dispositif de sa substance à la dernière minute. Pour la FPI, le constat est sans appel : au lieu de redynamiser la construction, cette réforme ainsi « sous-amendée » ne produira « pas un logement de plus ».
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Les amendements initiaux, déposés notamment par Amel Gacquerre, Hervé Marseille, Marc-Philippe Daubresse, Sophie Primas ou encore Mathieu Darnaud, avaient été salués par l’ensemble de la filière. “Cette architecture d’amendemements (….) répondait parfaitement à la nécessité de relancer l’investissement locatif et, avec lui, la production de logements dont notre pays a cruellement besoin” peut-on lire dans le communiqué de la FPI. Ils répondaietn ainsi à l’objectif central : redonner de l’attractivité à l’investissement locatif, essentielle pour débloquer une production neuve en chute libre.
Mais l’espoir a été brutalement éteint. En déposant trois sous-amendements quelques minutes avant leur examen, le Gouvernement a modifié en profondeur l’équilibre économique du statut. La FPI y voit une démarche incompréhensible : « un sabotage méthodique » selon les mots employés dans le communiqué du 2 décembre 2025.
Des restrictions qui rendent le dispositif inopérant
Les sous-amendements gouvernementaux ont introduit une série de contraintes cumulatives rappelées par la FPI :
- baisse du taux d’amortissement de 5 % à 3,5 % ;
- Disparition de la possibilité de louer à tous nos concitoyens ;
- plafonnement de l’amortissement à 8 000 € ;
- maintien du plafond de déficit foncier à 10 700 € ;
- et surtout : suppression de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global.
Résultat, toujours selon la FPI, un investissement locatif neuf de 240 000 € nécessiterait désormais 700 € d’effort d’épargne mensuel, contre 400 € avec les seuls amendements parlementaires.
À 400 €, la FPI reconnaît déjà un seuil très élevé pour un investisseur particulier. À 700 €, elle estime que « aucun ménage ciblé ne pourra se lancer dans un investissement ».
Un dispositif qui « ne produira pas un logement de plus »
Pour la FPI, le dispositif tel qu'adopté, est mort-né. Il ne permettra ni de relancer la construction neuve, ni de fluidifier l’accès au logement. “ Tout ça pour ça : des mois de travaux, des dizaines d’auditions, un rapport parlementaire documenté et chiffré…. Pour aboutir à un dispositif qui ne produira pas un logement de plus. Depuis l’arrêt du dispositif Pinel (31 décembre 2024), nous avons divisé par 6,5 le nombre de logements vendus à des investisseurs particuliers par rapport à une année habituelle.” Le nouveau statut n’inversera en rien cette dynamique. Pascal Boulanger, président de la FPI, résume alors la situation avec une formule choc : « Ce statut, c’est pire que rien. Nous exprimons notre colère car nous ne comprenons même pas l’attitude de Bercy. »
Une séquence politique
INCOMPRÉHENSIBLE
Le président de la FPI n’a pas mâché ses mots pour qualifier le déroulé du vote au Sénat :
« On a l'impression que le match s'est fait sans le ministère du logement, qui a été cornarisé. Mais nous en saurons davantage le jeudi 4 décembre lors de notre entrevue. » La Fédération en appelle donc à la responsabilité du Parlement et du Premier ministre, espérant une réaction ferme et rapide et demande que la commission mixte paritaire (CMP) rétablisse la version initiale du statut du bailleur privé. À défaut, prévient-elle, la crise du logement continuera de s’aggraver, avec des conséquences en chaîne :
baisse du PIB, chute des recettes de TVA, destructions d’emplois, pénuries aiguës de logements étudiants, difficultés accrues pour les seniors ou les travailleurs contraints de dormir dans leur véhicule.
« Ce qui s’est passé dimanche soir est un déni de réalité », martèle Pascal Boulanger. « On vient d’inventer un statut qui n’existe pas et qui n’existera jamais. Le vrai sujet, ce n’est pas de savoir si les promoteurs mettront la clé sous la porte ; le vrai sujet, c’est que les habitants ne pourront pas ouvrir la porte de leur futur logement… puisqu’il ne sera pas construit. Cela va au-delà de nos pires cauchemars. Et le Président de la FPI de conclure en convoquant l’Histoire, ce 2 décembre : « En ce jour de victoire de Napoléon à Austerlitz, je peux dire que la prochaine bataille s'appellera Waterloo. »
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