Interview
Longtemps considérés comme de simples occupants sans mot à dire, les locataires en copropriété pourraient-ils voir leur position évoluer peu à peu ? Changements dans le fonctionnement de la société, évolutions dans les aspirations de chacun à mieux vivre ensemble la copropriété, besoin croissant des syndics de pouvoir s’appuyer sur eux, notamemnt lorsque le propriétaire le souhaite ou parce que les propriétaires bailleurs non occupants ne sont pas suffisamment investis… Pour nous éclairer sur cette question, nous avons invité David Rodrigues, spécialiste de la copropriété et juriste bien connu de la CLCV (Association agréée de défense des consommateurs.)
Le droit de vote en copropriété est intrinsèquement lié au droit de propriété. Il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul et inversement. Il existe un droit constitutionnel, le droit de propriété, qui est immuable. Il faut juste laisser la possibilité aux copropriétaires de manière générale de choisir leurs modalités de gestion.
Extrait
LIBERTÉ DE GESTION
Le droit de vote en copropriété est intrinsèquement lié au droitd e propriété. Il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul et inversement. Il existe un droit constitutionnel, le droit de propriété, qui est immuable. Il faut juste laisser la possibilité aux copropriétaires de manière générale de choisir leurs modalités de gestion : permettre, par exemple, au propriétaire de mandataire son locataire pour le représenter au conseil syndical. A l’heure actuelle, il peut déjà le mandater pour qu’il le représente à l’assemblée générale. Il pourrait ainsi le mandater pour qu’il le représente au conseil syndical. Si l’assemblée générale refuse, elle refuse. Mais au moins on lui aura posé la question. En l’état actuel, on ne peut pas du tout lui poser la question. La problématique est là. Il ne s’agit pas d’imposer et de dire que la copropriété sera gérée par un locataire. Non, pas du tout. Il ne s’agit pas non de conférer un droit de vote au locataire. Car il revient au copropriétaire d’exercer son droit de vote. Il s’agit de permettre aux copropriétaires de choisir leurs modalités de gestion.
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Les réformes successives ont permis d’améliorer significativement le fonctionnement des copropriétés. Ainsi, les prérogatives du conseil syndical ont été développées, des régimes spécifiques pour les petites copropriétés ont été institués et le copropriétaire fait désormais l’objet d’une attention particulière du législateur, le considérant comme un consommateur devant être protégé. La création d’un contrat de syndic type ou encore l’encadrement des modalités d’exercice des professionnels, avec notamment la mise en place d’un Code de déontologie, vont en ce sens. Malgré cela, des réformes sont nécessaires.
En effet, l’absentéisme croissant aux assemblées générales, le manque de réactivité dans le recouvrement de certaines dettes ou le défaut d’anticipation des travaux importants sont autant d’éléments pouvant mettre une copropriété en difficulté. Il est donc essentiel d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, tout en y associant l’ensemble des occupants. Car on ne saurait considérer, par une fiction dont le droit à souvent le secret, que les locataires d’un immeuble, fussent-ils majoritaires, n’existent tout simplement pas.
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