Interview
Entretien avec Donato Sirignano, avocat
Le squat est une source majeure d’inquiétude pour les propriétaires français, faute de réponse législative claire et réellement dissuasive dans notre pays. Les italiens pourraient-ils alors inspirer le législateur français ? Avec son nouveau Décret Sécurité entré en vigueur en avril 2025, l’Italie vient d’intégrer dans son code pénal et son code de procédure pénale de nouvelles dispositions pour lutter contre les occupations illégales et garantir aux propriétaires une intervention vigoureuse et immédiate. De quoi nous faire rêver ? Les rèponses de Donato Sirignano, avocat inscrit aux barreaux de Paris et de Benevento en Italie.
Ces dernières années, le législateur italien a pris plusieurs mesures qui concernent la propriété.
EN BREF
Ce que prévoit le “Décret Sécurité” d’avril 2025 ?
Un texte qui pourrait évoluer
Le “Décret sécurité”, entré en vigueur le 12 avril 2025, introduit l’article 634-bis dans le Code pénal italien ainsi que l’article 321-bis dans le Code de procédure pénale.
L’article 634-bis dans le Code pénal italien introduit le délit de “Occupation arbitraire d’un bien destiné au domicile d’autrui” et entend lutter contre les occupations illégales. Avec une peine qui peut aller jusqu’à 7 ans de prison, le texte qui doit toutefois encore être confirmé et qui pourrait donc évoluer, concerne les propriétaires victimes de squat quand le bien est leur résidence principale.
Ces victimes trouveraient dans les dispositions de l’article 321-bis du Code de procédure pénale la possibilité de recourir à l’intervention de la police judiciaire à la demande du procureur de la République. Si le domicile occupé illégalement est le seul domicile du plaignant, l’intervention est immédiate et peut impliquer l’usage de la force publique, le tout dans le respect de délais courts. Ainsi, un maximum de 48 heures devraient s’écouler entre la demande et la validation du juge. Le juge devrait alors rendre sa décision dans un délai de 10 jours.
On note que le texte prévoit une clause de non-sanction pour les squatters qui collaborent avec l’autorité et quittent volontairement les lieux.
PODCAST
Dispositif fiscal universel des revenus locatifs : la proposition de l’UNPI expliquée
Ils sont nombreux ceux qui appellent de leurs vœux à une réforme de la fiscalité des bailleurs privés. Il faut dire que ces bailleurs privés logent près de 70% des locataires français. Pourtant ces bailleurs privés sont inquiets et démunis face à des contraintes économiques et réglementaires de plus en plus lourdes.
C’est dans ce contexte difficile que l’UNPI (l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a dernièrement proposé la mise en place d’un Dispositif fiscal universel des revenus locatifs, pour inciter les particuliers à investir pour un avenir meilleur du logement en France.
Avec nous pour expliquer les fondements et le fonctionnement de ce dispositif, Sylvain Grataloup Président de l’UNPI et Jean-Marc Torrollion, Past Président de la FNAIM, tous deux co-rédacteurs de ce Dispositif fiscal universel des revenus locatifs.
En vidéo avec Jean-Marc Torrollion, Past-président de la FNAIM
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