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Comment l’évolution du contentieux judiciaire redessine le rôle de l’avocat en droit de l’immobilier et de la construction – Par Sylvain Dubois, avocat

Avis d'expert

Des solutions plus rapides, efficaces et adaptées aux enjeux du secteur de l’immobilier et de la construction

Dans un contexte d’encombrement des tribunaux, la justice civile connaît une évolution profonde, marquée par une place grandissante accordée aux modes amiables de règlement des litiges.

Face à ces changements, le rôle de l’avocat évolue : il allie la maîtrise du contentieux judiciaire à la recherche de solutions pragmatiques, en mobilisant la négociation et les outils disponibles pour accélérer le règlement des litiges.

Une transformation qui ouvre la voie à des solutions plus rapides, efficaces et adaptées aux enjeux du secteur de l’immobilier et de la construction.

Une justice en mutation : la montée en puissance de l’amiable

La justice civile accorde une place croissante aux modes amiables de règlement des différends. La surcharge des juridictions, l’allongement des délais et la technicité des dossiers incitent désormais à privilégier la recherche d’accords négociés, plutôt que le seul affrontement judiciaire.

Un pas supplémentaire a été franchi avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, qui a enrichi la procédure civile de nouveaux outils destinés à favoriser un traitement plus rapide et plus efficace des litiges. Il permet notamment aux parties d’organiser une mise en état conventionnelle, de recourir plus largement à l’expertise conventionnelle et généralise l’audience de règlement amiable.

Le contentieux de l’immobilier et de la construction reflète particulièrement bien cette évolution. Dans toutes ses composantes – baux commerciaux et d’habitation, litiges de construction (retards, malfaçons, responsabilité décennale), copropriété (contestations d’assemblées, travaux collectifs), contentieux fonciers (servitudes, bornage, troubles de voisinage) ou encore transactions immobilières (vices cachés, non-conformités, inexécutions contractuelles) – les mêmes écueils existent : procédures longues, coûts croissants, incertitude sur les calendriers et sur l’issue judiciaire.

Pour les acteurs du secteur, les lenteurs de la justice créent des incertitudes, génèrent des retards et compliquent la conduite des projets. Autant de raisons qui renforcent l’importance d’une pratique plus ouverte à la recherche de solutions efficaces et opérationnelles.

L’avocat, un rôle élargi au-delà de la seule défense judiciaire

Le rôle de l’avocat s’est progressivement élargi. Historiquement centré sur le procès et la confrontation judiciaire, il s’inscrit désormais dans une approche plus globale de gestion du litige, associant défense judiciaire et recherche de solutions négociées.

La défense judiciaire demeure bien entendu essentielle, mais elle s’accompagne aujourd’hui d’une mission plus large : organiser la stratégie contentieuse, intégrer les alternatives amiables et proposer des solutions adaptées aux enjeux économiques et techniques des dossiers.

Dans cette perspective, l’avocat devient :

  • Un concepteur de solutions, en articulant la procédure judiciaire avec l’expertise technique et la négociation, et en orientant le contentieux, lorsque cela est opportun, vers des modes amiables tels que la médiation ou l’audience de règlement amiable (ARA).
  • Un facilitateur de dialogue, lorsqu’il s’agit de rétablir des échanges interrompus entre parties et de rendre possible une discussion constructive.
  • Un garant de la maîtrise des délais et des coûts, en orientant ses clients vers les options permettant de réduire les délais et de mieux anticiper l’impact financier du litige.
  • Un garant de la pédagogie, en expliquant les différentes voies possibles, leurs avantages et leurs limites, afin de permettre au client de prendre des décisions éclairées.

La confidentialité des échanges entre avocats renforce ce rôle : elle offre un cadre sécurisé dans lequel peuvent être explorées des pistes de règlement créatives, sans risque d’instrumentalisation ultérieure devant le juge.

Des illustrations concrètes dans les principaux contentieux immobiliers

Cette évolution n’est pas théorique : elle se traduit dans la pratique quotidienne, à travers les différents domaines du droit de l’immobilier et de la construction. Qu’il s’agisse des contentieux locatifs (baux commerciaux ou d’habitation), des contentieux de la construction, des litiges de copropriété, des contentieux fonciers ou encore des contentieux liés aux transactions immobilières, les exemples montrent combien l’approche facilitatrice de l’avocat permet d’apporter des solutions concrètes et rapides.

En baux commerciaux, la fixation du loyer de renouvellement constitue un exemple révélateur de l’efficacité d’une résolution négociée : il n’est pas rare que chaque partie mandate son propre expert, puis qu’une négociation permette de rapprocher les positions et d’aboutir plus rapidement à un accord équilibré, évitant ainsi un contentieux long et incertain devant le juge.

En droit de la construction, les litiges relatifs aux retards ou aux désordres peuvent être réglés plus efficacement lorsque les avocats des parties engagent une négociation directe, par exemple pour convenir d’un calendrier de reprise des travaux ou pour finaliser les comptes entre les parties.  Cette approche évite le recours à une expertise judiciaire longue et coûteuse.

En copropriété, la médiation ou l’audience de règlement amiable permettent de rétablir un climat de dialogue, indispensable au fonctionnement collectif.

Les litiges fonciers et ceux liés aux transactions immobilières se prêtent particulièrement bien à une résolution amiable. En matière foncière, la négociation permet souvent de trancher rapidement des désaccords sur une servitude, un bornage ou un trouble de voisinage. Pour les transactions, elle est utile lorsque des problèmes apparaissent après la vente : défaut de conformité, travaux à réaliser ou garanties à mobiliser. Dans ces situations, un accord négocié offre une solution plus rapide et sécurisée qu’une procédure judiciaire.

Ces exemples démontrent que, dans la diversité des contentieux immobiliers, la recherche de solutions pragmatiques et négociées constitue aujourd’hui un levier essentiel.

La procédure : un socle qui demeure

Cette ouverture à l’amiable ne diminue pas le rôle de la procédure, qui reste un pilier essentiel de la pratique.

Elle constitue d’abord une garantie essentielle de préservation des droits, en permettant d’interrompre les délais de prescription et de forclusion. Sans cette sécurisation procédurale, certains droits pourraient être définitivement perdus, avec des conséquences lourdes pour les parties.

Elle offre également un cadre judiciaire indispensable lorsque la partie adverse refuse toute discussion ou adopte une stratégie dilatoire. Dans ces situations, l’avocat mobilise l’ensemble des outils procéduraux afin d’obtenir une décision exécutoire.

Enfin, la procédure joue un rôle d’équilibre dans le rapport de force : elle fixe des règles, impose des délais et rappelle que le juge peut, en dernier ressort, trancher le litige. Cette perspective incite souvent les parties à négocier plus sérieusement.

L’efficacité naît donc de la complémentarité entre ces deux dimensions : sécuriser par la procédure, accélérer par l’amiable.

Conclusion – Vers une approche renouvelée du règlement des litiges

L’évolution des règles de procédure, combinée au développement d’une véritable culture des modes amiables de règlement des litiges, ouvre la voie à une approche renouvelée de la gestion des contentieux.

Dans ce mouvement, l’avocat joue un rôle central, en sécurisant la situation de ses clients grâce à sa maîtrise du contentieux judiciaire, tout en étant acteur de la négociation. Cette complémentarité favorise un dialogue constructif et ouvre la voie à des solutions plus rapides, pragmatiques et pleinement adaptées aux réalités du secteur de l’immobilier et de la construction.

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Sylvain Dubois
Sylvain DuboisContributeur
Sylvain Dubois
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Avocat associé du cabinet STRUCTURE AVOCATS https://www.structure-avocats.com

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